Informations régionales économiques et juridiques
93e année

Covid-19 : les sanctions alourdies pour les employeurs négligents

Santé. Les mesures de prévention et gestes barrières étroitement surveillés par l’Inspection du travail.

L’inspection du travail est particulièrement mobilisée pour vérifier l’actualisation de l’évaluation des risques et l’application correcte des mesures de prévention : hygiène et distanciation physique, agencement des espaces de travail, organisation du télétravail, nettoyage et aération des locaux, port du masque dans les locaux et les véhicules, lavage des mains, gestion des locaux de restauration collective et locaux sociaux, etc. La loi 2022-46 du 22 janvier 2022 a porté à 500 euros par salarié (avec un plafond de 50 000 euros) l’amende qui peut être appliquée aux employeurs manquant aux obligations de prévention.

Un délai d’un mois pour présenter ses observations

En cas de manquement, la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) met l’employeur en demeure de mettre en oeuvre les mesures de prévention dans un certain délai, au terme duquel la régularisation de la situation est vérifiée. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, l’inspection du travail communique son rapport à la DREETS qui instruit le dossier. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations.

Le montant de l’amende est décidé par la DREETS en tenant compte du comportement de l’employeur, de ses ressources et charges, des circonstances et de la gravité du manquement. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour formuler un recours contre la décision, ce qui suspend l’application de l’amende. L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation du recours et annulation de la sanction.

Rédaction PAMB