De nouvelles mesures d’allégement pour les entreprises

L’Assemblée nationale examine en première lecture, depuis le 10 octobre, le projet de loi de finances pour 2023. Il ambitionne de rétablir la maîtrise des comptes publics dans le cadre d’un projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023- 2027. L’objectif est de ramener à terme le déficit public sous la barre des 3 %. Le déficit devrait être ramené à 5 % du PIB en 2022 et 2023 (après 9% en 2020). La dépense publique devrait être réduite, de 57,6% actuellement, à 53,8% du PIB. Le gouvernement table sur une croissance de 1% en 2023 (après 2,7% en 2022) avec une inflation de 4,2% en moyenne annuelle (contre 5,4% en 2022) mais qui tendrait à se ralentir à 3% en fin d’année.

MESURES POUR LES PARTICULIERS

• Le maintien du « bouclier tarifaire » pour les particuliers constitue la mesure la plus coûteuse du projet de loi de finances pour 2023 (45Mds€). Le dispositif doit permettre de limiter à 15 % la hausse des prix du gaz et de l’électricité pour les particuliers. Un ménage économiserait ainsi en moyenne 180 € par mois avec un chauffage électrique, et 200€ avec un chauffage au gaz. Pour les ménages se chauffant au fioul, l’aide devrait prendre la forme d’un chèque du type « chèque énergie » de 100 à 200€.

• Le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 5,4%, à hauteur de l’inflation 2022, pour un coût de 6,2Mds€. Les tranches des barèmes 2023 du taux neutre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu seraient également relevées en conséquence. Les contribuables pourraient demander une modulation à la baisse de leur taux de prélèvement à la source dès que le montant calculé sur la base des revenus estimés de l’année en cours est inférieur de plus de 5 % (contre 10 % actuellement).

• Plusieurs niches fiscales et sociales jugées inefficaces pourraient être supprimées. L’allégement de la fiscalité sur les successions a en revanche été reporté.

LEASING SOCIAL POUR LES VOITURES ÉLECTRIQUES

• Un nouveau dispositif de leasing social serait créé permettant la location à prix modique (100€ par mois) d’une voiture 100% électrique, neuve ou d’occasion. Il serait réservé aux ménages les moins favorisés ainsi qu’aux professions médicales. Le dispositif serait modeste pour 2023 avec un objectif de 10 000 véhicules seulement pour un budget de 30 M€. Il ferait l’objet d’un décret publié dès décembre 2022. Des crédits plus importants seraient dégagés en 2024 et 2025 avec l’ambition de permettre l’acquisition de 100 000 véhicules électriques.

• Le bonus automobile pour l’achat d’un véhicule peu polluant pourrait être réservé aux véhicules produits sur le territoire européen, ou dans d’autres pays à condition qu’ils soient conformes aux standards environnementaux européens.

• En matière de transition écologique et énergétique, le gouvernement fait également valoir le plan Vélo (250M€), une augmentation des crédits dédiés à « MaPrimeRénov » (500M€) et le Fonds Vert pour l’investissement des collectivités territoriales (1,5Md€ d’engagements).

MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

• Pour les entreprises, l’allégement fiscal le plus important porte sur la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qui sera supprimée en deux années, à hauteur de 4Mds€ par an. La CVAE concerne en principe toutes les entreprises réalisant plus de 152 000€ de chiffre d’affaires mais le mécanisme de dégrèvement conduit à n’imposer que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 000 €. Les taux d’imposition seraient ainsi diminués de moitié au titre de 2023. En conséquence, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), dont la CVAE est une des composantes avec la contribution foncière (CFE), serait réduit à 1,625 % de la valeur ajoutée au titre de 2023. Au titre de 2024, le plafonnement de la CFE serait fixé à 1,25% de la valeur ajoutée.

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ et employant moins de 10 salariés pourront continuer à bénéficier du tarif régulé de l’énergie. Pour les autres, une aide pourra être versée en cas de baisse des bénéfices durant un mois et si les factures d’énergie représentent au moins 3% du chiffre d’affaires de 2021.

• Les produits réalisés par les PME sur la cession ou la concession d’inventions seraient dispensés du régime spécial d’imposition des produits de la propriété industrielle (CGI, article 238), dès lors que la brevetabilité de l’invention est certifiée par l’INPI.

• Le gouvernement compte par ailleurs renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et la fraude sociale des entreprises.