Déclaration de cessions de droits sociaux
Fiscal. La déclaration doit être faite sur le formulaire Cerfa n° 2759. Depuis février 2023, elle peut également être effectuée en ligne sur impôt.gouv.fr sauf si la cession a été constatée par un acte (acte notarié ou signé entre les parties).
Les cessions de droits sociaux (parts de SARL, EURL, SNC, sociétés civiles...) doivent être déclarées dans le délai d’un mois en vue du paiement des droits d’enregistrement.
La déclaration doit être faite sur le formulaire Cerfa n° 2759. Depuis février 2023, elle peut également être effectuée en ligne sur impôt.gouv.fr sauf si la cession a été constatée par un acte (acte notarié ou signé entre les parties).
A compter du 1er juillet 2025 les déclarations des cessions de droits sociaux, non constatées par un acte, devront obligatoirement être souscrites en ligne et les droits d’enregistrement payés par voie électronique.
Il s’agit des cessions suivantes :
- Cession de parts sociales dans les SARL, EURL, SNC, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, sociétés civiles.
- Cession d’actions ou titres assimilés de sociétés par action, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions.
- Cession de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.
Le dépôt du formulaire Cerfa n° 2759 restera nécessaire pour les autres cessions :
- Cession de parts de sociétés civiles de moyens.
- Cession avec abattement pour rachat d’une entreprise par ses salariés ou les proches du cédant.
- Cession de droits sociaux représentatifs d’apports en nature dans les sociétés de personnes.
- Cession d’actions ou parts conférant un droit à la jouissance d’immeubles.
- Cession de parts de société ou groupement civil, agricole, foncier, rural, forestier.