Informations régionales économiques et juridiques
92e année

Défaillances d’entreprises

Social. En janvier 2019, on comptait encore 54 350 défaillances d’entreprises. À la fin juin 2021, leur nombre était réduit à 28 655, soit une diminution annuelle de 28 %.

Alors que l’activité a fortement ralentie depuis deux ans, le nombre de défaillances d’entreprises a historiquement diminué. En janvier 2019, on comptait encore 54 350 défaillances d’entreprises. A la fin juin 2021, leur nombre était réduit à 28 655, soit une diminution annuelle de 28 %. Cette situation paradoxale est loin de représenter la réalité de la situation économique et financière des entreprises, particulièrement des plus petites.

Elle résulte des mesures de soutien apportées par l’État et les collectivités pendant la crise sanitaire de la Covid- 19. Elle laisse donc présager une reprise des défaillances à la fin des mesures de soutiens. La fermeture des tribunaux de commerce et l’instauration de la « période juridiquement protégée » a d’abord permis un large report des délais notamment des déclarations de cessation des paiements et demandes d’ouverture d’une procédure collective.

Le régime du traitement des difficultés des entreprises a été aménagé pour permettre le report de l’examen des situations de cessation des paiements dues au ralentissement de l’activité à partir de septembre 2020 (ordonnance 2020-341). Ces dispositions ont produit leurs effets jusqu’en octobre 2020. Sont venus ensuite les très nombreuses mesures de soutien, à l’emploi (activité partielle, arrêts maladie pour garde d’enfant, primes...), à la trésorerie des entreprises (report de paiement des charges de loyer ou d’énergie, moratoires des poursuites, report et exonérations de cotisations) et les prêts garantis par l’État et aides du fonds de solidarité.

Rédaction PAMB