Forte hausse du taux d’intérêt légal pour le premier semestre
Finances. Pour le premier semestre 2023, le taux d’intérêt légal s’établit à 4,47 % pour les créanciers particuliers et 2,06 % pour les créanciers professionnels.
Le taux de l’intérêt légal constitue la référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur en cas de retard de paiement. Il est déterminé en fonction du taux moyen du crédit et du taux refi (taux de refinancement de la Banque centrale européenne). Deux taux sont fixés chaque semestre, l’un pour les créanciers professionnels, l’autre pour les créanciers particuliers (peu importe le statut du débiteur, professionnel ou particulier).
Au premier semestre 2023, les taux de l’intérêt légal sont les suivants :
- Pour les créanciers professionnels, le taux légal est de 2,06 % (contre 0,77 % au second semestre 2022).
- Pour les créanciers particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux est de 4,47 % (contre 3,15 % au second semestre 2022).
Le taux d’intérêt légal est un taux annuel. Le calcul doit être effectué pour chaque semestre en fonction du nombre de jours de retard dans le semestre sur 365 jours.
TAUX MAJORÉ
Lorsque la somme est due à la suite d’une décision de justice, le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points si le paiement n’est pas effectué dans les deux mois suivant la date d’application du jugement (date d’expiration des voies de recours ou date de la signification du jugement en cas d’exécution provisoire). Pour le premier semestre 2023, le taux majoré s’établit donc à 7,06 %, si le créancier est un professionnel, et à 9,47 % si le créancier est un particulier.
PÉNALITÉS DE RETARD ENTRE PROFESSIONNELS
Entre professionnels, le montant des pénalités de retard de paiement est fixé dans les conditions générales de vente, les factures ou tout autre document commercial. Le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux légal, soit 6,18 % pour le premier semestre 2023.
En absence de convention, le taux des pénalités est égal au taux refi de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,50% depuis le 21 décembre 2022. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Arrêté du 26 décembre 2022