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93e année

Heures supplémentaires défiscalisées : 2 nouvelles mesures

Travail. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Le projet amendé par les députés prévoit deux mesures concernant les heures supplémentaires destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à faire face aux difficultés de recrutement que rencontrent nombre d’entreprises.

  • Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires serait porté de 5 000 euros actuellement à 7 500 euros au titre de l’année 2022. Une mesure similaire avait été prise en 2020 pendant l’état d’urgence sanitaire.
  • Les salariés pourraient, avec l’accord de l’employeur, décider de renoncer à des journées ou demi-journées de RTT en contrepartie d’une rémunération majorée. Les jours ainsi travaillés donne- raient lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire (soit 25 % pour les huit premières heures supplémentaires de la 36e à la 43e heure).

Cette rémunération majorée des journées de RTT non prises serait exonérée d’impôt sur le revenu dans la nouvelle limite de 7 500 euros. Elle bénéficierait également de l’exonération de cotisations salaria- les d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire, et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Les heures correspondantes ne s’imputeraient pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Cette disposition serait en vigueur pour les années 2022 et 2023.

Rédaction PAMB