L’acquisition d’actifs d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective

Deux modes de cession d’actifs aux finalités différentes

Il existe deux modes de réalisation de l’actif : la cession totale ou partielle d’entreprise par le biais d’un plan de cession et la cession d’actifs « isolés ».

La cession globale de tout ou partie de l’entreprise tend au « maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés » puis à l’apurement du passif tandis que la cession d’actifs « isolés » tend uniquement à l’apurement du passif.

En effet, la cession d’entreprise doit permettre la poursuite de l’activité : elle ne doit pas simplement donner lieu à la réalisation de l’actif. L’entreprise cédée doit constituer « une branche complète et autonome d’activité » et implique le cas échéant la poursuite des contrats de travail. Finalement, la cession d’entreprise trouve son intérêt lorsque le sauvetage de l’entreprise et des emplois est encore possible, ce qui n’est plus le cas en principe dans le cadre de la cession d’actifs « isolés ».

Deux modes de cession d’actifs aux mécanismes

La cession des actifs est interdite à des parents proches du dirigeant, sauf accord du ministère public. Les actifs isolés seront réalisés par le recours aux enchères ou à des cessions de gré à gré. Les jugements d’ouverture de procédures collectives sont publiés dans les journaux d’annonces légales.

En cas de cession d’entreprise : dès l’ouverture, tout tiers peut proposer une offre de rachat total ou partiel de l’entreprise tendant au maintien de l’activité. L’offre doit être écrite et comporter certains éléments tels que la désignation des biens/droits/contrats concernés, le prix, la date de réalisation, et la durée de l’engagement.

L’offre doit être adressée à l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire ou au liquidateur dans le cas d’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité. L’offre peut être déposée dans le délai fixé par l’administrateur judiciaire ou par le tribunal en cas de liquidation judiciaire. Le tribunal doit ensuite se prononcer sur leur sort.

Dans ce contexte, le critère d’appréciation est la poursuite de l’activité et le sérieux du projet. En effet, en cas de cession d’entreprise, le cessionnaire devra poursuivre les contrats de travail en cours au jour de la cession, à moins que le tribunal autorise des licenciements. De la même manière, les contrats en cours nécessaires à la poursuite de l’activité seront transférés au cessionnaire.

Enfin, il revient à l’administrateur de conclure tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Le tribunal peut confier la gestion de l’entreprise au cessionnaire pendant la période durant laquelle les actes de cession sont réalisés.

En cas de cession d’actifs « isolés » : dans le cas d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, il est possible d’adresser une offre concernant un bien mobilier ou immobilier appartenant à la société liquidée (fonds de commerce, mobilier, stock, machine…).

Pour cela, l’offre doit être adressée au liquidateur en précisant son identité, l’actif concerné et le prix proposé. Il reviendra au juge-commissaire de se prononcer sur le sort de l’offre. Dans ce contexte, l’actif est en principe cédé au plus offrant : seule l’obtention du meilleur prix pour désintéresser les créanciers importe.

Les points d’attention

Il est important de garder à l’esprit trois points avant de soumettre une offre :

• L’offre déposée au greffe est irrévocable : l’auteur est donc lié par son offre jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur son sort.

• L’offrant qui verrait son offre acceptée par le tribunal et qui n’exécuterait pas son engagement engagerait sa responsabilité.

• S’il est possible d’intégrer des conditions suspensives à sa proposition d’offre, l’offrant doit les avoir levées au jour où le tribunal se prononce.

S’il ne fallait retenir qu’une seule chose...

• Pour être valable, l’offre doit indiquer des points précis :
• Pour les personnes physiques : l’état civil complet ainsi qu’une copie de la pièce d’identité.
• Pour les personnes morales : la dénomination complète avec extrait kbis de moins de trois mois et statuts.
• L’adresse complète.
• L’(les) actif(s) concerné(s).
• Le prix proposé, les modalités de financement et les garanties souscrites.
• La durée de l’ / des engagement(s) et la date de réalisation de la cession.
• Les prévisions d’activité et de financement ainsi que des perspectivement d’emploi et enfin si des cessions d’actifs sont envisagées au cours des deux années suivant la cession.
• Une déclaration d’indépendance tel qu’il en ressort de l’article L642-3 du Code de commerce.

Si vous souhaitez vous porter acquéreur d’une entreprise en difficulté ou d’actifs appartenant à une telle entreprise, n’hésitez pas à vous rendre sur la page LinkedIn commune des administrateurs et mandataires judiciaires de Dijon (https://www.linkedin.com/in/ajmj-dijon-170a3424a)