La réforme de l’assurance chômage se met en place progressivement
Emploi. La réforme de l’assurance chômage fait l’objet de plusieurs lois et décrets.
Le régime actuel de l’assurance chômage est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Le dispositif de bonus malus sur les cotisations chômage dans sept secteurs les plus utilisateurs de contrats courts est quant à lui pérennisé jusqu’au 31 août 2024. Le gouvernement est par ailleurs autorisé à instituer par décret la possibilité de faire varier les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi selon la situation du marché du travail afin de répondre aux pénuries de main-d’œuvre que connaissent plusieurs secteurs. Ce décret entrerait en vigueur en février 2023 et s’appliquerait jusqu’à la fin de l’année.
Il permettrait de réduire la durée maximum d’indemnisation de 25% lorsque le taux de chômage passe en dessous de 9 % ou lorsqu’il ne varie pas de plus de 0,8 point sur un trimestre. Les demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle ne seraient pas concernés. Une durée minimale de six mois d’indemnisation serait garantie. En cas de dégradation du marché du travail, un complément de fin de droits sera mis en place. Une négociation entre les partenaires sociaux viendra définir de nouvelles règles de gouvernance de l’assurance chômage qui devraient également tenir en compte de la conjoncture économique.
Ces règles s’appliqueraient début 2024. Enfin, la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été définitivement adoptée. Plusieurs amendements parlementaires sont venus l’enrichir, notamment l’institution d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste, ou la possibilité, dans certains secteurs d’activité, de remplacer plusieurs salariés absents par un seul salarié en contrat à durée déterminée. Deux autres mesures ont été également ajoutées que nous présentons ici.
REFUS DE PROPOSITION DE CDI APRÈS UN CDD
Le salarié qui refuse à deux reprises une proposition de contrat à durée indéterminée pour faire suite à un contrat à durée déterminée (ou d’une mission d’intérim), ne pourra pas bénéficier des droits à l’assurance chômage. L’entrée en vigueur de cette mesure dépend de la parution d’un décret. Au terme d’un contrat à durée déterminée, si l’employeur souhaite poursuivre l’emploi du salarié sous contrat à durée indéterminée, il devra notifier sa proposition par écrit au salarié. Si le salarié refuse la proposition, l’employeur devra en informer Pôle emploi (code du travail, article L 1243-11-1).
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Le salarié qui, au cours des douze mois précédents, aura refusé à deux reprises une telle proposition de contrat à durée indéterminée, ne pourra pas bénéficier des allocations d’assurance chômage au titre d’une privation involontaire d’emploi. Cette disposition s’appliquera lorsque le contrat à durée indéterminée proposé vise à occuper le même emploi ou un emploi similaire, relevant de la même classification, avec une rémunération au moins équivalente, pour une durée de travail équivalente et sans changement du lieu de travail La même mesure s’appliquera pour un intérimaire qui se voit proposer un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.
Il n’est pas exigé que la rémunération soit au moins équivalente, ni que la durée de travail ou la classification soient identiques. L’entreprise utilisatrice doit notifier la proposition par écrit et informer Pôle emploi en cas de refus. Dans les deux cas, le salarié pourra cependant bénéficier de droits aux allocations-chômage si, au cours de la même période de 12 mois, il a été employé en contrat à durée indéterminée. Il en sera de même si la dernière proposition de CDI n’est pas conforme à son projet personnalisé d’accès à l’emploi, élaboré avant le dernier refus de CDI.
CDI INTÉRIMAIRE
Le régime du CDI intérimaire a été institué par la loi du 5 septembre 2018 pour permettre à une entreprise de travail temporaire de conclure avec un salarié un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions successives (code du travail, article L 1251-58-6). Initialement, la durée maximale de chaque mission peut atteindre 36 mois. La loi sur le marché du travail supprime toute limitation à la durée des missions. Il s’agit de limiter le « turnover » des intérimaires et d’éviter aux entreprises utilisatrices d’avoir à former régulièrement de nouveaux intérimaires. La mesure vise aussi à rendre les parcours professionnels des intérimaires moins précaires et de limiter le recours aux contrats courts.