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93e année

Le barème Macron jugé conforme par la Cour de cassation

Social. Dans deux décisions du 11 mai 2022*, la Cour de cassation valide le barème Macron, barème d’indemnités de licenciement instauré en 2017**. Elle considère que le droit français permet une indemnisation raisonnable du licenciement injustifié. Le groupe de travail Social de Walter France commente ces décisions importantes pour les dirigeants.

Le barème Macron jugé conforme par la Cour de cassation
(Crédit : DR)

Pour rappel, le barème Macron permet aux juges de déterminer l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, qui tient compte de la rémunération du salarié, de son ancienneté dans l’entreprise, et le niveau d’indemnisation, fixe une somme plancher et une somme plafond. Il a été intégré sous forme de tableaux au sein de l’article L1235-3 du code du travail, l’un pour les employeurs de moins de 11 salariés, l’autre pour ceux de 11 salariés et plus.

LES JUGES NE POURRONT PAS DÉROGER AU BARÈME

Au cours de ces cinq dernières années, ce barème a fait l’objet de multiples contestations et plusieurs cours d’appel ont remis en cause l’application de ce barème, estimant qu’il ne permettrait pas d’indemniser correctement les salariés. Dans les deux affaires du 11 mai 2022, la Cour de cassation devait déterminer si le droit français permettait de réparer de « manière appropriée » le licenciement des salariés, et plus précisément si le barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvait correspondre à cette réparation.

La Cour de cassation juge donc le barème Macron con forme à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT (Organisation internationale du travail), qui prévoit, en cas de licenciement injustifié, que le juge peut ordonner le versement d’une indemnité « adéquate » pour le salarié. Ces décisions précisent également l’impossibilité pour les juges français de déroger, même au cas par cas, à l’application du barème au regard de cette convention internationale. Il convient enfin de noter que ce barème sert à indemniser le salarié victime d’un licenciement abusif, c’est-à-dire licencié sans cause réelle et sérieuse.

CE BARÈME NE S’APPLIQUERA PAS DANS TOUS LES CAS

Ce barème ne s’appliquera pas, en revanche, aux licenciements nuls faisant suite à : une violation d’une liberté fondamentale, des faits de harcèlement moral ou sexuel, la discrimination, concernant un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat, ou aux licenciements considérés comme mesure discriminatoire à la suite d’une action en justice relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, ou à ceux prononcés en violation des règles relatives aux salariées enceintes, aux salariés en congés pour naissance ou adoption, aux salariés victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle. L’indemnisation prévue par le barème Macron ne prévoit pas plus les éventuels arriérés de salaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33999

* Cour de cassation, Pourvoi n° 21-14.490 du 11 mai 2022 ; Cour de cassation, Pourvoi n° 21-15.247 du 11 mai 2022.

** Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017

Rédaction GdM