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93e année

Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

Justice. La réforme permettra « de passer d’une logique de recouvrement des impayés, de tracasseries administratives, à une logique de prévention et de pacification des relations entre les parents, dans le seul intérêt de l’enfant », selon le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti.

Le gouvernement vient d’annoncer la systématisation du versement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées à compter du 1er mars 2022. « Le non-paiement des pensions alimentaires est une réalité pour près d’une famille monoparentale sur trois, explique Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances. Une réalité qui frappe surtout les femmes et les personnes les plus modestes. Parce que ces impayés assignent trop souvent les mères à la précarité, avec leurs enfants, cette réforme constitue une avancée concrète et une mesure forte de justice sociale et d’égalité ».

De fait ajoute Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé en charge de l’Enfance et des Familles, « la création du service public alimentaire, parachevée avec la systématisation qui entre aujourd’hui en vigueur, constitue non seulement comme un marqueur fort de l’action de ce gouvernement au bénéfice des familles monoparentales, qui comptent parmi les plus fragiles, mais aussi un point de bascule, sur le temps long, dans la gestion collective de l’après-séparation. »

Garantir le bon paiement d’une pension alimentaire, c’est faire valoir le droit du parent et celui des enfants qu’il élève

Aujourd’hui, près d’un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 € par mois et par enfant. Environ 30 % de ces familles sont victimes d’impayés. Pourtant, la pension alimentaire est un droit et un enjeu économique majeur, notamment pour les familles les plus fragiles. Elle représente ainsi en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent. Au-delà de l’enjeu de prévention en matière de précarité, le paiement des pensions peut être source de tensions entre les parents, pouvant rejaillir sur le bienêtre des enfants. Pour y remédier, un service public des pensions alimentaires a été mis en place en plusieurs étapes, assurant tant le versement des pensions par les CAF et la Mutuelle sociale agricole (MSA) que le recouvrement des impayés, afin de :

  • Rétablir le droit des familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire ;
  • Prévenir de manière durable les risques d’impayés de pension ;
  • Apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.

En 2021, les familles ont eu recours de manière croissante tant aux services de versement intermédié des pensions qu’à celui de recouvrement des impayés.

Depuis sa mise en place, l’Aripa a fait la preuve de son utilité :

  • Au 1er février 2022, plus de 73 000 demandes d’intermédiation ont été déposées auprès de l’Aripa ;
  • 100 000 familles ont bénéficié du recouvrement d’au moins une pension alimentaire impayée dans le passé via les CAF et la MSA en 2021, soit 40 000 de plus en deux ans ;
  • 73 % des pensions impayées, pour un montant total de 157M€, ont été recouvrées par les CAF en 2021, soit cinq points de plus en un an ;
  • L’Aripa a émis 2000 titres exécutoires fixant une pension alimentaire.

Systématiser le versions des pensions par un tiers, dans une logique de prévention des impayés

Jusqu’à présent, le versement intermédié par les CAF et la MSA se mettait en place à la demande d’au moins un des deux parents, ou à l’initiative du juge en cas de violences conjugales. Ce système fonctionnait mais avait pour conséquence que l’immense majorité des demandes émanait de personnes ayant déjà été victimes d’un impayé. Il s’agissait donc de dossiers complexes à gérer, avec des familles fragilisées parfois durablement. En rendant le système automatique, devenant en quelque sorte la norme, le gouvernement entend lever toutes les barrières liées aux démarches, dépasser les craintes de conflits et favoriser de fait l’usage du dispositif.

C’est un service public simple, gratuit, efficace, sécurisant et ouvert à tous, sans conditions de ressources : une fois mis en place, il fonctionne jusqu’à la fin du versement de la pension (lorsque l’enfant devient autonome), sauf si les parents sont d’accord pour y mettre fin avant. Cette mise en place systématique concernera toutes les pensions nouvellement fixées :

  • À partir du 1er mars 2022 : le service devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge. Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande. Elle peut être écartée si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge estime qu’elle n’est pas possible (ex. : parent à l’étranger) ;
  • À partir du 1er janvier 2023 : dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf…), l’intermédiation financière sera automatique, sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte ;
  • Il ne sera pas possible d’écarter l’intermédiation financière de la pension alimentaire (IFPA) en cas de violences conjugales ou familiales.

Les parents percevant ou versant une pension alimentaire fixée avant le 1er mars 2022 peuvent toujours demander à bénéficier du service directement auprès de l’Aripa : www.pension-alimentaire.caf.fr. La demande d’un seul parent suffit. Afin d’accompagner les juridictions dans la mise en oeuvre de cette réforme, le ministère de la Justice a obtenu une autorisation exceptionnelle de recrutement de 200 emplois de greffe, depuis le 1er mars 2022 permettant de renforcer dès cette date tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel.

Rédaction GdM