Le taux d’usure mieux corrélé au marché
Secteur bancaire. Fixé désormais tous les mois et non plus tous les trimestres, le taux de l’usure est ainsi mieux corrélé aux taux du crédit sur le marché. Banques et emprunteurs s’en félicitent.
Conséquence de l’inflation, la Banque centrale européenne a engagé une hausse régulière de ses taux directeurs depuis juillet 2022. Le taux refi qui était resté à 0 % pendant plus de trois ans est désormais de 3,50 % depuis mars 2023. Les banques, qui se refinancent auprès de la BCE, sont directement impactées par la hausse des taux directeurs et la répercutent sur les taux d’intérêt proposés aux ménages sollicitant un crédit.
Le taux d’usure est un taux réglementé fixé par la Banque de France en fonction du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit. Il correspond au taux maximum que les banques et établissements de crédits peuvent pratiquer.
Un prêt est usuraire lorsque son taux effectif global (TEG) excède de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des opérations de même nature (code de la consommation, article L313-3).
Le dispositif du taux d’usure est destiné à protéger les emprunteurs des abus et d’un risque de surendettement ou de difficultés financières. Il permet d’assurer la bonne santé du marché du crédit.
Pratique de l’usure : un délit pénal
Ce mécanisme peut cependant s’avérer pénalisant pour le marché du crédit et pour les emprunteurs. Un faible taux d’usure conduit les banques à refuser des prêts à des emprunteurs pourtant solvables et qui peuvent supporter un endettement à un taux plus important.
La pratique de l’usure constitue en effet un délit pénal que les banques ne peuvent risquer. Le délit est sanctionné par une amende de 300 000 € et un emprisonnement jusqu’à deux ans.
Ces peines peut être assorties d’une interdiction d’exercice jusqu’à cinq ans (code de la consommation, article L341- 50). Aussi, une augmentation du taux d’usure est jugée favorable au marché en permettant plus facilement l’accès au crédit.
Le niveau du taux d’usure fixé par la Banque de France a été critiqué pour son niveau jugé trop bas et son décalage par rapport à la hausse du taux de refinancement des banques et des taux répercutés par les banques.
Jusqu’en janvier 2023, la Banque de France déterminait en effet le taux de l’usure en fonction des taux pratiqués au cours des trois mois précédents. Ce n’est que depuis février 2023 qu’elle le calcule mensuellement sur la base des taux du mois précédent, afin de réduire le décalage dans le temps par rapport aux taux pratiqués sur le marché par les banques.
Taux de l’usure au 1er avril
La Banque de France détermine plusieurs taux d’usure en fonction de la destination et des caractéristiques des prêts. Pour le crédit immobilier, trois taux sont établis : le taux pour les prêts à taux fixe variant selon la durée de l’emprunt. Pour les crédits aux particuliers, hors immobilier (prêt personnel, découvert en compte, crédit renouvelable), il varie en fonction du montant du prêt.
Taux annuel effectif global
Le taux annuel effectif global (TAEG) s’apprécie au moment de l’octroi du prêt. Il doit être obligatoirement mentionné dans l’offre de prêt immobilier. Les conditions de l’offre de crédit doivent être maintenues pendant 30 jours, l’emprunteur ayant un délai minimum d’acceptation de dix jours.
Pour les crédits à caractère renouvelable (découverts en compte, comptes permanents), le taux effectif global se calcule à la date de chaque arrêté de compte donnant lieu à perception d’intérêts. Il convient de tenir compte du montant du crédit effectivement utilisé au cours de la période et non de l’autorisation initiale.
Le TAEG ne se limite pas au taux d’intérêt de base, mais comprend les coûts d’assurance et de garantie obligatoires, les frais de dossier, les frais bancaires d’ouverture et de tenue de compte et d’utilisation d’un moyen de paiement, les éventuels frais de courtage, ainsi que le coût de l’évaluation du bien immobilier (code de la consommation, article R. 314-4).
Contournement du taux d’usure
Plusieurs techniques sont utilisées pour réduire le TAEG et contourner le plafonnement par le taux d’usure.Réduire la durée de l’emprunt permet de baisser le taux d’intérêt de base, avec la contrepartie d’augmenter le montant des mensualités Il est aussi possible de négocier le niveau des différentes composantes du taux effectif global (frais bancaires ou de courtage...).
L’assurance emprunteur obligatoire, incluse dans le taux effectif global, est un coût non négligeable. La loi Lagarde (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010) a autorisé les em - prunteurs à refuser le contrat d’assurance proposé par la banque pour choisir une couverture d’assurance spécialisée auprès d’un autre établissement. La banque ne peut pas refuser de prêter à un client dont l’assurance emprunteur est à un taux inférieur.