Les bienfaits des Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
Impôts. Plus de la moitié des communes françaises sont classées en ZFRR. Ce classement n’est pas anodin pour les entreprises créées et reprises dans ces zones depuis le 1er juillet 2024. En effet, sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article 44 quindecies A du CGI, les bénéfices réalisés peuvent être, totalement ou partiellement, exonérés d’impôt (IR ou IS) pendant 8 ans.
Cette nouvelle exonération succède au régime d’exonération prévu pour les activités implantées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Bien que le principe de l’exonération d’impôt sur les bénéfices soit la même, le régime ZFRR diffère du régime ZRR. Aussi, il convient de bien s’approprier les nouvelles conditions édictées par le texte.
La commune d’implantation de mon entreprise est-elle classée en ZFRR ?
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’activité doit être située dans une commune classée en ZFRR. Ces communes sont listées dans l’« arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation » accessible sur legifrance.gouv.fr. Si la commune apparait dans la liste, la vérification des autres conditions peut continuer. Dans le cas contraire, l’entreprise ne peut pas bénéficier de cette exonération. Cependant, un autre texte de faveur est, peut-être, applicable à votre entreprise, rapprochez-vous de votre Expert-Comptable pour vérifier.
À noter qu’un quart des communes sont classées en ZFRR « plus » (« arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus » ») avec des conditions d’application légèrement différentes.
D’autres conditions à respecter…
L’entreprise, société ou entreprise individuelle, doit exercer une activité professionnelle artisanale, commerciale, industrielle ou non commerciale. Elle doit employer moins de 11 salariés. Son siège social et ses moyens d’exploitation doivent être implantés en ZFRR. L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’un autre régime de faveur dans les 5 ans précédant l’année d’implantation en ZFRR.
Et en cas de reprise d’une entreprise familiale ?
L’exonération n’est pas applicable en cas de reprise d’une entreprise familiale sauf s’il s’agit de la première reprise entre ascendants et descendants et que ces derniers détiennent plus de 50% de l’entreprise reprise.
Une exonération d’impôt sur les bénéfices, totale ou partielle pendant 8 ans…
Sous réserve de respecter, à chaque exercice, les différentes conditions prévues au texte, les bénéfices réalisés par l’entreprise sont totalement exonérés d’impôt société ou d’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années d’application du régime puis sont exonérés d’impôt à hauteur de 75%, 50% puis 25% respectivement, les 6ème, 7ème et 8ème années.
D’autres subtilités émaillent ce régime…
En cas d’exercice d’une activité non sédentaire (entreprise du bâtiment par exemple), dès lors que le CA HT réalisé dans des communes situées hors ZFRR excède 25%, le bénéfice exonéré est proratisé par le rapport CA HT réalisé en ZFRR/CA HT total. Cette condition de CA s’apprécie exercice par exercice.
Pour les activités sédentaires, l’exonération n’est pas applicable si plus de 25% du CA HT est réalisé hors ZFRR. En deçà de ce seuil, le bénéfice exonéré est proratisé par le rapport CA HT réalisé en ZFRR/CA HT total. Cette condition de CA s’apprécie également exercice par exercice.
Enfin, l’avantage fiscal est encadré par une règle européenne : les aides de minimis. Ce dernier ne doit pas excéder 300 000 € calculé sur 3 exercices fiscaux glissants.
Impôt société ou impôt sur le revenu ?
Le choix n’est pas neutre. En effet, seul le bénéfice fiscal de l’entreprise est exonéré d’impôt sur les bénéfices. Aussi, si les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’impôt société, les rémunérations du chef d’entreprise sont soumises à l’impôt sur le revenu ; ce qui réduit l’avantage fiscal.
D’autre part, le résultat comptable reste encapsulé dans l’entreprise et toute distribution ultérieure de dividendes est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ou cotisations sociales soit, actuellement, environ 30% qui s’envolent.
Pour une entreprise dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu, outre le bénéfice, la rémunération du chef d’entreprise est également exonérée d’impôt sur le revenu. Le montant des cotisations sociales est plus important que dans le monde de l’impôt société ; les droits retraite et l’indemnisation en cas d’arrêt maladie sont alors accrus.
De l’importance d’être bien accompagné…
Le régime ZFRR demande de la maîtrise pour tirer parti de toutes ses subtilités et recèle d’autres avantages, par exemple, une exonération conditionnée de CFE ou une réduction des droits d’enregistrement en cas d’acquisition d’un fonds de commerce ou d’une clientèle.
Rapprochez-vous d’un Expert-Comptable pour en extraire la substantifique moelle.