Les pensions alimentaires, vous avez dit complexes ?

Les pensions sont déductibles du revenu global, et viennent ainsi en compensation des différents revenus imposables du foyer, soit dans la limite des besoins des bénéficiaires, soit pour le montant fixé par la décision de justice, soit par un plafond fixé un texte fiscal. Cette déduction est liée à l’obligation alimentaire (en argent ou en nature) définie par le code civil. Ce dernier prévoit en effet des obligations entre ascendants et descendants, entre gendre ou belle-fille et beau-père ou belle-mère. Il n’est cependant pas possible de déduire une pension versée à un frère ou une soeur, à un oncle ou une tante…

Pension versée à un ascendant

Les enfants qui viennent en aide à leurs parents n’ayant pas suffisamment de ressources peuvent déduire de leurs revenus le montant des pensions alimentaires ou des dépenses qu’ils font à ce titre. Le montant déductible est évalué pour les montants réels et il faut pouvoir justifier des versements ou des dépenses dans le cadre de l’obligation alimentaire. Points de vigilance, aucune déduction n’est possible lorsque :

• L’ascendant, titulaire d’une carte d’invalidité et vivant sous le toit du contribuable, est rattaché au foyer fiscal ;
• Le contribuable demande à bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié travaillant à la résidence d’un ascendant.

Pension versée : Enfant mineur

En cas d’imposition séparée des parents, celui qui n’assume pas, à titre principal, l’entretien de l’enfant n’a aucun avantage de quotient familial, mais peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il verse. Lorsque l’enfant est en garde alternée et que chaque parent bénéficie d’une majoration de son quotient familial, aucune pension ne peut être déduite. Les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants sont intégralement déductibles pour leur montant fixé par le juge, y compris pour la clause d’indexation prévue.

Pension versée : Enfant majeur

Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sont déductibles, sous réserve de la preuve de l’état de besoin de l’enfant et des versements effectifs. La déduction est limitée, par an et par enfant à 6. 674 € (par contribuable si les parents de l’enfant sont séparés ou divorcés). Cette limite s’applique même si le contribuable est tenu de verser, sur décision de justice, une pension supérieure à ce montant. La pension peut être versée quel que soit l’âge de l’enfant. Cette somme peut être doublée, sous certaines conditions, si l’enfant majeur est marié ou pacsé.

S’il n’est pas possible de fournir les justificatifs, le contribuable peut toutefois déduire de son revenu une somme forfaitaire fixée à 3.968 €. Ces règles impliquent un arbitrage dans certaines situations. En effet, chaque année, vous avez le choix pour vos enfants à charge de leur verser une pension alimentaire ou de les rattacher à votre foyer fiscal, s’ils respectent les conditions.

Pour la déclaration sur les revenus 2024, peuvent notamment demander à être rattachés les enfants :

• Âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2023 ;
• Âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2023 et poursuivant leurs études au 1er janvier 2023 ou au 31 décembre 2023. Il faut donc faire un calcul pour voir s’il est plus avantageux d’intégrer l’enfant dans le foyer, ce qui engendre une majoration du nombre de parts pour le calcul des impôts, ou si la pension est plus avantageuse. En cas d’intégration au foyer, il ne faut pas oublier de déclarer les revenus que l’enfant a perçus après prise en compte d’un abattement de 5.204 € pour les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires. Cet abattement est de 20.815 € pour les indemnités perçues lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel et pour les apprentis munis d’un contrat d’apprentissage.

À titre d’information, pour les contribuables imposables au taux marginal de 41 %, la déduction d’une pension alimentaire peut procurer un avantage en impôt supérieur à celui procuré par le rattachement de l’enfant, plafonné à 1.759 € par ½ part.

Pension versée entre époux ou ex-époux

Les rentes et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé sont déductibles du revenu global du débiteur. Ceci est vrai en cours d’instance et une fois le divorce prononcé. Les sommes versées en vertu d’un simple accord amiable ne sont pas déductibles. Pour toutes ces hypothèses, il ne faut pas oublier que si les pensions ont été déduites par le contribuable, elles sont, en parallèle, imposables pour celui qui les as reçues. Vous l’aurez bien compris, pour déduire une pension il faut respecter plusieurs conditions qui différent selon la situation des contribuables, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel compétent.