Les propositions des notaires de France pour « une société harmonieuse »
Notariat. À l’occasion du prochain congrès des notaires qui se déroulera du 12 au 14 octobre à Marseille, les officiers publics ministériels formulent de nouvelles propositions qui visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que dans la vie de leur entreprise ou de leur famille.
Parvenir à un juste équilibre entre vendeur et acquéreur, entre associés d’une entreprise, au sein du couple quel que soit le mode de conjugalité, ainsi qu’entre héritiers et membres de la famille, c’est en substance le sens des propositions que formulent les notaires de France à l’occasion de leur congrès national qui se tiendra à Marseille du 12 au 14 octobre, et dont le thème est : « L’ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse ».
« L’ingénierie que pratiquent les notaires aujourd’hui est au service de la pacification des relations. Cependant, l’analyse démontre qu’il est utile, voire nécessaire, d’anticiper davantage afin de judiciariser, explique le Conseil supérieur du notariat dans un communiqué. Le notaire est ingénieur, créateur de droit, conseiller, rédacteur de la volonté des parties, bâtisseur d’un contrat qui doit poursuivre un but unique : anéantir, autant que possible, tout risque de contentieux et de mésentente entre les parties. Il faut prévoir afin de parvenir à ce juste équilibre entre vendeur et acquéreur, entre associés d’une entreprise, au sein du couple quel que soit le mode de conjugalité, ainsi qu’entre héritiers et membres de la famille. Les propositions qui seront débattues et soumises au vote des notaires de France lors de leur 118e congrès ont pour objet d’adapter, de compléter certains textes, et d’en créer de nouveaux, afin de permettre aux notaires de développer et de sécuriser des solutions sur-mesure aux problématiques de nos concitoyens. »
POUR UNE NOUVELLE FORME DE SOCIÉTÉ : LA SOCIÉTÉ LIBRE
Certaines formes de société présentent des contraintes légales qui peuvent souvent enfermer les projets entrepreneuriaux ; d’autres assurent une liberté quasi infinie qui peut a contrario présenter un risque pour le fondateur peu averti ou l’investisseur un peu trop crédule. Il est proposé l’institution d’une nouvelle forme sociale : la société libre, un outil innovant à disposition des TPE, PME, ETI et des grands groupes, permettant d’entreprendre dans un cadre protecteur, mais adaptable.
POUR UNE HARMONISATION DU RÉGIME JURIDIQUE DES « DROITS SOCIAUX » NON COTÉS
Un époux marié sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts (régime légal en France) peut employer librement les fonds communs pour acheter un bien immobilier, un fonds de commerce, investir dans des produits financiers ou dans des sociétés dont le capital est divisé en actions. Mais, il ne peut en aucun cas souscrire seul au capital social d’une société dont le capital est divisé en parts sociales (SARL ou société civile par exemple). Inversement, le même époux peut librement investir dans une société anonyme (SA ou SAS). Cette incohérence entraîne les époux ou leurs conseils à faire des choix contestables quant à la forme juridique de la société lors de sa constitution. Il est proposé d’harmoniser le régime juridique des « droits sociaux » non cotés.
POUR LA CRÉATION D’UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ JURIDIQUE ET ÉTHIQUE
Le contexte dans lequel évoluent les entreprises a connu une profonde mutation ces dernières années avec notamment l’émergence de nouvelles obligations de transparence, de conformité et de loyauté, assorties de sanctions judiciaires et financières. À ces enjeux s’est ajoutée en 2019, aux termes de la loi Pacte, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Il devient alors nécessaire d’établir des audits afin de démontrer que la société et son activité ne présentent pas de défectuosité juridique. Mais ces audits sont ponctuels et à usage unique. Il est proposé de la création d’un certificat de conformité juridique et éthique, aux termes duquel un professionnel exerçant une profession réglementée, se prononce en toute indépendance, sur la conformité aux règles juridiques et éthiques des points prévus dans un cahier des charges.
POUR UNE REFORME DU FONDS DE PÉRENNITÉ
De plus en plus souvent de propriétaires d’une entreprise, quelle que soit la taille de celle-ci, souhaitent que la richesse créée puisse servir des causes philanthropiques. Pour se faire, le fonds de pérennité créé en 2019 permet à un chef d’entreprise d’apporter tout ou partie des titres de sa société dans un but caritatif. Mais ce fonds ne rencontre pas son public. L’hésitation des entreprises à choisir ce cadre est due essentiellement à une fiscalité jugée rédhibitoire générant un manque d’intérêt face aux autres « véhicules philanthropiques existants ». Il est proposé qu’un fonds de pérennité puisse être créé tant par une personne physique que par une personne morale, que le transfert de titre à ce fonds ne puisse être considéré comme un acte anormal de gestion, et que la fiscalité soit plus lisible et plus cohérente.
LA CRÉATION D’UN NOUVEAU RÉGIME D’INFORMATION POUR LES FUTURS ÉPOUX : LE CERTIFICAT PRÉNUPTIAL
À défaut de contrat de mariage préalable à leur union, les couples se voient appliquer le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts. Les époux vivent sans se soucier des biens, des revenus, de leur sort, et décident, par un silence implicite, de régler les comptes après leur vie commune. Et c’est quand les comptes sont effectués, que les époux découvrent rétrospectivement que ce régime matrimonial complexe et pas forcément adapté à leur situation, les a accompagnés toute leur vie. Il est proposé de rendre obligatoire une information juridique prénuptiale, délivrée sans rémunération par un notaire.
SÉCURISER LA DÉTERMINATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Le divorce conduit à s’interroger sur les conditions de vie des époux après leur séparation, et le conjoint le plus fragile économiquement peut prétendre à une prestation compensatoire. La fixation de son montant est une source de contentieux, car elle est aléatoire… Après un divorce trop pénalisant de nombreux couples hésitent à se remarier, se privant ainsi de la possibilité de choisir un régime matrimonial adapté et protecteur. Ils restent en union libre ou se pacsent, sous un régime juridique difficilement modulable à leurs besoins. Il est proposé qu’à défaut d’accord sur le montant de la prestation compensatoire, le juge ne puisse se prononcer sur l’octroi d’une telle prestation que sous réserve de la délivrance préalable d’une liquidation du régime matrimonial des époux permettant afin d’apprécier le patrimoine revenant à chacun des époux.
VERS UNE CONTRACTUALISATION DE LA CONTRIBUTION DES ÉPOUX AUX CHARGES DU MARIAGE
Une évolution jurisprudentielle récente sur la contribution aux dépenses de la vie courante peut avoir des conséquences importantes pour l’époux trop généreux. En pratique, s’il contribue plus que la part convenue par les époux, il ne pourra pas obtenir le remboursement de son surfinancement. L’insécurité juridique et le risque de contentieux sont évidents, surtout au regard du désarroi de cet époux qui découvrira ces règles uniquement le jour de son divorce. Il est donc proposé de permettre la contractualisation du périmètre des charges du mariage par cont rat de mariage.
POUR UNE VOCATION SUCCESSORALE DE SOUCHE
Les jeunes générations souffrent d’un manque de pouvoir d’achat, qui leur permettrait d’acheter, d’investir, de créer, etc. A contrario, ceux qui sont en fin de carrière professionnelle n’ont plus les mêmes besoins, et épargnent de plus en plus. Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, l’âge auquel on hérite est de plus en plus avancé, et régulièrement à un moment où les besoins sont moindres. Il est proposé de permettre à un héritier d’initier un saut de génération, pour une partie de l’héritage dont il est saisi, au profit de ses descendants s’il en a, ou au profit de ses cohéritiers.
POUR UN ESSOR DE LA FIDUCIE
La fiducie est une opération aux termes de laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Ce contrat est rendu possible par la loi de 2007 mais ne rencontre pas de succès en raison notamment du cadre très restreint où il peut être mis en place à ce jour. Ce serait pourtant un outil essentiel dans de nombreux domaines de l’économie.
Il est proposé :
- d’assouplir les modalités de création, de taxation et d’extinction du contrat de fiducie ;
- mais aussi d’élargir le statut de fiduciaire à de nouveaux acteurs.