Loi Le Meur : un coup de frein au développement des meublés de tourisme ?
Droit immobilier. La loi n ° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite « loi Le Meur », a créé une série de mesures ayant pour objectif de favoriser la location permanente au détriment de la location touristique. Parmi les acteurs pouvant s’emparer de cette loi pour lutter contre la pénurie de logements vides et la transformation des logements en locations touristiques, les syndicats de copropriété et les maires sont en première ligne.
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a ajouté un article 8-1-1 à Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Les règlements de copropriété établis à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale mentionnent de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ».
Cette disposition aura le mérite d’éviter l’interprétation parfois hasardeuse de la clause « Destination de l’immeuble » prévue par le règlement de copropriété, même s’il est admis que le règlement de copropriété qui interdit totalement l’activité commerciale exclut la location de meublés touristiques qui est qualifiée d’activité commerciale (Civ.3ème, 27 février 2020, 18-14.305).
À compter de l’entrée en vigueur de la loi Le Meur au 21 novembre 2024, les règlements de copropriétés devront mentionner de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme, mettant ainsi fin à cette insécurité juridique.
Dans les copropriétés existantes, la loi Le Meur facilite la modification du règlement de copropriété sur ce point puisque la décision d’interdiction de location de meublés touristiques dans l’immeuble ne doit plus être prise à l’unanimité mais à une majorité des deux tiers des voix des membres du syndicat.
En effet, la loi Le Meur a complété l’article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui détermine les décisions qui doivent être prises à cette majorité, y ajoutant : « d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l’interdiction de location des lots à usage d’habitation, autres que ceux constituant une résidence principale […], en meublés de tourisme ».
Cette modification ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.
Limiter l’impact des meublés sur le marché immobilier
La loi Le Meur met à la disposition des communes des outils redoutables pour limiter l’impact des meublés touristiques sur le marché de l’immobilier local et notamment l’introduction d’un article L 151 – 14 – 1 au sein du code de l’urbanisme, conférant la possibilité pour les communes situées en zones tendues de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.
Cette servitude d’urbanisme de résidence principale peut être instaurée par le biais d’une procédure de modification simplifiée des PLU c’est-à-dire une procédure particulièrement allégée. Les promesses de vente ou contrat de vente ou de location portant sur des constructions situées au sein d’un de ces secteurs devront reproduire les termes de cette servitude à peine de nullité.
En cas d’occupation d’un logement en méconnaissance de l’obligation d’usage exclusive de résidence principale, le maire, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement de régulariser la situation. Le maire peut assortir cette mise en demeure d’une astreinte d’un montant pouvant atteindre 1.000 € par jour de retard.
La procédure d’enregistrement des locations touristiques qui n’existait jusqu’alors que dans certaines communes est désormais généralisée. Cette loi, applicable depuis le 21 novembre 2024 émet donc un signal clair à l’intention des candidats à la mise en location de meublés de tourisme : cela va devenir difficile d’un point de vue juridique et de plus en plus onéreux puisque des dispositifs fiscaux ont également été mis en place afin de réduire la rentabilité de ce type de location. C’est peut-être le prix à payer pour que s’ouvre un marché locatif local accessible pour les habitants des villes concernées.
