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93e année

Mise en oeuvre du titre-mobilité

Social. La prise en charge du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an et par salarié.

Comme le titre-restaurant, le titre-mobilité doit permettre aux salariés de payer les frais de transport personnels de leur domicile au lieu de travail. Les titres, prépayés et dématérialisés, sont acquis par l’employeur à une société spécialisée et sont délivrés aux salariés. Ils permettent la prise en charge par l’employeur des frais de transport du « forfait mobilité durable ». Créé en 2019 par la loi d’orientation des mobilités, le titre-mobilité attendait encore le décret permettant sa mise en oeuvre au 1er janvier 2022.

• Rappelons que le « forfait mobilité durable » permet la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, ainsi que les frais d’utilisation d’un mode alternatif à la voiture (vélo, électriques ou mécaniques, covoiturage, scooters et trottinettes électriques, transports en commun en dehors des frais d’abonnement, service de mobilité partagée). La prise en charge du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an et par salarié.

• Le titre-mobilité peut être utilisé dans les stations-services, les transports en commun (sauf pour les abonnements), les entreprises de vente, de location ou d’entretien de vélos, vélos électriques, scooters, etc., les loueurs de voitures électriques ou hybrides, les plateformes de covoiturage. Ces entreprises doivent être agréées et signer un contrat d’affiliation avec un émetteur de titres-mobilité.

Décret 2021-1663 du 16 décembre 2021

Rédaction PAMB