Nouveau dispositif de retraite progressive

Le dispositif peut concerner les assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite diminué de deux ans (soit, 60 ans actuellement, 62 ans lorsque l’âge légal sera de 64 ans) et justifiant de 150 trimestres d’assurance.

• Les salariés n’ont plus à justifier de contraintes personnelles ou d’un cumul de plusieurs activités pour demander à réduire leur temps de travail en dessous de la durée minimale de travail à temps partiel (24 heures hebdomadaires).

• La retraite progressive peut désormais bénéficier aux salariés au forfait jours et aux salariés non rémunérés selon le temps de travail (VRP, salariés au fixe, à la commission, à la tâche, au rendement, à la pige, etc.), sous condition de revenu minimal et de niveau de diminution.

• Le départ en retraite progressive doit être demandé par le salarié et accepté par l’employeur. Désormais, l’accord de l’employeur sera réputé acquis faute de réponse motivée dans les deux mois. Le refus de l’employeur ne peut désormais être justifié que par l’incompatibilité entre la durée de travail souhaitée par le salarié et l’activité de l’entreprise (désorganisation du travail, responsabilités importantes, compétences ou qualification particulières du salarié).

• Pour les personnes déjà en retraite progressive, la liquidation de la pension complète ne pourra être obtenue que lorsqu’elles rempliront les nouvelles conditions d’âge et de durée de cotisation.