Nouveau registre national des entreprises

Le nouveau registre national des entreprises (RNE) créé par la loi Pacte entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

• Ce guichet électronique tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) remplacera les différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et deviendra l’interface unique des entreprises avec les organismes auprès desquels elles doivent effectuer des formalités (immatriculation, dépôt de documents comptables, déclarations d’insaisissabilité, etc.) Le registre du commerce et des sociétés ou le répertoire Sirene sont maintenus mais les entreprises y seront immatriculées via le guichet unique électronique. Il en est de même pour le registre spécial des agents commerciaux, le registre des transporteurs ou le registre des EIRL. Seront en revanche supprimés, le répertoire des métiers, le registre national du commerce et des sociétés et le registre de l’agriculture.

• Les modalités de dépôt électronique des comptes au registre du commerce et des sociétés ont été adaptées pour permettre leur transmission via le nouveau guichet unique. A compter du 1er janvier 2023, le guichet électronique unique sera seul habilité à recevoir les dépôts électroniques de comptes, au lieu du guichet ou du portail des greffes des tribunaux de commerce (il sera cependant toujours possible d’effectuer après le 1er janvier 2023 le dépôt papier des comptes directement auprès du greffe).

Arrêté ECOOI2226663A du 21 octobre 2022