Informations régionales économiques et juridiques
93e année

Nouvelles restrictions pour les « passoires thermiques »

Juridique. Les logements classés G seront interdits à la location à partir de 2025.

La loi en faveur du pouvoir d’achat renforce les mesures pour lutter contre les « passoires thermiques ».

La loi Climat interdit à compter du 24 août 2022, toute augmentation de loyer en cours de bail pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G. Cette interdiction, jusqu’à présent limitée aux zones tendues, est désormais étendue à tout le territoire.

Dans les vingt-quatre villes dans lesquelles s’applique l’encadrement des loyers, le bailleur peut pratiquer un « complément de loyer » pour tenir compte de certaines caractéristiques de confort ou de localisation.

La loi en faveur du pouvoir d’achat interdit tout complément de loyer pour les logements présentant l’un des défauts suivants :

  • - Diagnostic de performance énergétique de classe F ou G.
  • - Sanitaires sur le palier.
  • - Signes d’humidité sur certains murs.
  • - Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventila¬tion).
  • - Vis-à-vis de moins de dix mètres.
  • - Infiltrations ou inondations pro¬venant de l’extérieur du logement.
  • - Problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois.
  • - Installation électrique dégradée.
  • - Mauvaise exposition de la pièce principale.

Rappelons que les logements classés G seront interdits à la location à partir de 2025 et les logements classés F à partir de 2028. Dès janvier 2023, les logements dont la consommation électrique annuelle excède 450 kWh/m2 seront eux aussi interdits à la location, faute d’être considérés comme logement décent.

Rédaction PAMB