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93e année

Option pour l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels

Fiscal. L’option est réservée aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (les micro-entreprises doivent donc au préalable opter pour un régime réel).

Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel devrait entrer en vigueur au début de l’année 2022. La loi de finances prévoit déjà les conditions dans lesquelles l’entrepreneur pourra opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

  • En optant pour l’impôt sur les sociétés, l’entreprise sera assimilée sur le plan fiscal à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L’option a donc les conséquences d’une cessation d’entreprise, notamment l’imposition des plus values (largement exonérées cependant, ou en report d’imposition jusqu’à la cession du bien). L’option est réservée aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (les micro-entreprises doivent donc au préalable opter pour un régime réel).
  • Le taux de l’IS est de 15 % à hauteur des premiers 38 120 euros de résultat et de 25 % au-delà. L’entrepreneur est assimilé à un gérant majoritaire de SARL et la rémunération qu’il se verse est imposée à l’impôt sur le revenu au régime des salaires. Les bénéfices distribués à l’entrepreneur sont imposés comme des dividendes (prélèvement forfaitaire unique de 30 %, dont 17,2 % de prélèvement sociaux). Les bénéfices non distribués ne sont pas imposés. Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction excédant 10 % du bénéfice imposable.
  • L’option est révocable jusqu’à la cinquième années suivante. Elle est ensuite irrévocable. La renonciation à l’IS entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise.

Loi de finances pour 2022, n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Rédaction PAMB