Osez entreprendre !
Droit des affaires. Avant de se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat, tout porteur de projet se pose la question de savoir quelle forme de société il doit choisir, une SAS ou une SARL ? L’une présente-t-elle plus d’avantages que l’autre ?
SAS et Sarl sont des sociétés de capitaux et protègent le patrimoine privé de l’entrepreneur, sous réserve toutefois que celui-ci ne se soit pas porté caution personnelle des engagements de la société. Ces deux structures juridiques présentent de nombreuses similitudes au moment de leur constitution : pas de capital minimum, pas de nombre d’associés minimum (un maximum de 100 pour la SARL) et une responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. Elles peuvent toutes deux être sous forme unipersonnelle.
La SAS, 30 ans cette année
La SAS fête cette année les 30 ans de sa création (1994). Elle plaît et a des atouts pour cela ! Le premier avantage juridique majeur est la grande souplesse de fonctionnement de la SAS. Cette souplesse se traduit dans la rédaction des statuts. Liberté et choix s’offrent aux fondateurs de SAS, alors qu’ils devront respecter le cadre imposé par les nombreuses dispositions législatives édictées par le code de commerce pour les statuts de la SARL et auxquelles ils ne pourront pas déroger. Les associés de la SAS pourront prévoir dans les statuts l’aménagement des modalités de direction de la société, le mode de gouvernance, les modalités d’exclusion des associés, et disposeront d’une liberté totale pour organiser les cessions d’actions.
Une différence essentielle entre ces deux structures juridiques concerne le statut des dirigeants. Les présidents de SAS sont rattachés d’office au régime de la sécurité sociale. Les cotisations sociales liées au dirigeant sont versées par l’entreprise et sont les mêmes que celles d’un salarié cadre, sauf pour l’assurance chômage à laquelle il ne cotise pas et ne percevra donc pas de chômage. Il dispose d’un bulletin de paye. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les cotisations du président ne seront jamais exigées à titre personnel.
Cotisations sociales
Le gérant majoritaire de SARL est rattaché au régime des travailleurs non-salariés, la sécurité sociale des indépendants (autrefois le RSI), et cela, même s’il n’est pas rémunéré. Cela veut dire que s’il ne prend pas de rémunération immédiatement, il devra tout de même régler des cotisations sociales forfaitaires la première et la deuxième année. Il ne cotise pas au chômage et n’a pas de bulletin de paye. Ses rémunérations sont approuvées lors de l’assemblée générale une fois par an. Ses cotisations peuvent être prises en charge par la société mais elles lui sont personnelles. Dans l’hypothèse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, dans la mesure où les cotisations sont dues par le dirigeant lui-même, il en sera tenu à titre personnel. Le gérant associé minoritaire ou égalitaire est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié dès lors qu’il perçoit une rémunération. À défaut, il n’est soumis à aucun régime social.
Régimes fiscaux voisins
Le régime fiscal de la SARL est relativement proche de celui de la SAS. Par principe, les bénéfices réalisés par une SARL sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société, pas au niveau des associés. Par contre ces derniers sont imposés personnellement lorsqu’ils perçoivent des rémunérations et/ou des dividendes dans la catégorie traitements et salaires et peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Par principe, les bénéfices réalisés par une SAS sont également imposés à l’impôt sur les sociétés. La rémunération du président de SAS est imposée dans la catégorie Traitements et Salaires.
Quid des dividendes ?
La principale différence réside au niveau de la distribution des dividendes. Pour distribuer des dividendes, il faut au préalable d’une part que la société dégage un résultat ou dispose de réserves non distribuées et d’autre part avoir payé l’impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes versés par les SAS ou les SARL sont imposés via le mécanisme de la Flat Tax. Les dividendes sont taxés à un taux unique de 30% comprenant à la fois l’impôt sur le revenu (12,8%) et les cotisations sociales (17,2%). Concernant les dividendes perçus par le président de SAS, ils sont imposés à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers. La mise en paiement nécessite bien sûr que la société dispose de la trésorerie nécessaire.
Pourtant une différence importante augmente la note pour les dividendes distribuées par la SARL à son dirigeant. Pour un gérant majoritaire soumis au régime social des travailleurs non-salariés, les dividendes sont soumis à des cotisations sociales de l’ordre de 46 % sur le montant distribué qui dépassera 10 % du capital social, alors que le président de la SAS, qui relève du régime général de la sécurité sociale comme « assimilé salarié », n’est pas assujetti à cotisations sociales sur les dividendes qu’il perçoit. On conclut rapidement qu’il est préférable de s’octroyer des dividendes uniquement si le capital de la SARL est significatif. Le projet sera presque parfait lorsque vous aurez choisi le statut qui vous convient et que vous aurez rédigé un pacte d’associé répondant à vos besoins.
Le pacte d’associés organise et réglemente les rapports entre associés, définit leurs droits et obligations, anticipe les éventuelles difficultés. Un bon pacte d’associés est un véritable outil de management des relations entre associés. Il ne doit rien laisser au hasard. L’entreprenariat est une belle aventure et pour qu’elle le demeure et que chacun des associés y trouve ses intérêts, le pacte d’associés est l’acte juridique essentiel après la création des statuts de la société. Il a l’avantage de ne pas avoir à être publié, contrairement aux statuts de la société. Il n’engage que les associés et n’est connu que d’eux seuls.