Précisions sur la déclaration des locaux d’habitation
Fiscalité. Les informations à déclarer le 30 juin 2023 au plus tard par les propriétaires de locaux d’habitation viennent d’être listées.
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation des locaux avant le 1er juillet 2023. La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace personnel ou professionnel selon la situation, à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Cette déclaration est destinée à mettre à jour le fichier de la Direction générale des finances publiques afin d’identifier les propriétaires qui restent redevables de la taxe d’habitation sur une résidence secondaire ou qui sont soumis à la taxe sur les logements vacants.
Informations à déclarer
Les informations à déclarer viennent d’être précisées par décret (code général des impôts, annexe III, article 322 A). Pour les locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance, il convient d’indiquer s’il s’agit dune résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un logement vacant.
Pour les locaux occupés par des tiers, l’identité des occupants doit être déclarée. S’il s’agit de personnes physiques, il convient d’indiquer leurs noms, prénoms, dates de naissance, pays, département et commune de naissance.
L’identité des occupants n’est pas exigée en cas de location saisonnière. Si le local est occupé par une personne morale, la déclaration porte sur la forme juridique, la dénomination et le numéro Siren. Lorsque le local est occupé sans titre ou illégalement (loyers impayés, refus de quitter le logement, squat), le propriétaire indique une occupation à titre gratuit en précisant l’identité des occupants s’il en a connaissance.
À défaut, il déclare le local comme vacant en fournissant des éléments justificatifs via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. Lorsque le local est exploité par une société de gestion immobilière qui sous-loue le logement (résidences étudiantes, résidences seniors…), la société doit transmettre au propriétaire les renseignements concernant l’identité des locataires. Le contribuable soumis à la déclaration est le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année de la déclaration.
En cas de vente du logement après le 1er janvier, la déclaration incombe au vendeur, ancien propriétaire, qui doit indiquer les conditions d’occupation au jour de la vente. Si le bien est vendu vacant après avoir été occupé par son propriétaire, le vendeur doit déclarer la date de fin de l’occupation (date de son départ du local) et le déclarer vacant en précisant la date de son départ comme date de début de la vacance du local. Lorsque le local est en viager, la déclaration doit être faite par le propriétaire, redevable de la taxe foncière.