Quel statut pour le véhicule de tourisme du dirigeant de société ?
Législation. Très souvent le dirigeant de société se demande si le véhicule de tourisme qu’il utilise à la fois pour les besoins de son activité professionnelle et à titre personnel doit être pris en charge par sa société. Question cornélienne s’il en est…
De nombreux paramètres sont à étudier pour pouvoir décider en connaissance de cause : prix du véhicule, date de sa 1ère immatriculation, nombre de gramme de CO² émis, énergie utilisée, modalités de financement, pourcentage d’utilisation personnelle du véhicule, régime social applicable au dirigeant, tranche marginale d’imposition du dirigeant, régime fiscal applicable à l’entreprise.
TVA
La TVA sur l’acquisition ou sur les loyers payés du véhicule de tourisme n’est pas déductible sauf cas particuliers (taxis, VTC, autoécole, loueurs de véhicules…). Hors cas particuliers, la TVA sur les factures d’entretien n’est pas déductible. La TVA est déductible à 80% sur le gazole et l’essence et à 100% sur le GPL et l’électricité.
Limitation d’amortissement
Le montant amortissable du véhicule est limité sauf cas particuliers. Le montant amortissable du véhicule peut aller de 9 900 € à 30 000 € en fonction de la quantité de gramme de CO² émis par la voiture. Cette règle est également applicable aux véhicules pris en location ou crédit-bail. L’organisme financeur doit alors fournir annuellement le montant de la quote-part de loyer non déductible. Pour les véhicules hydrides ou électriques, le montant de la batterie, dès lors qu’il apparait distinctement sur la facture d’achat et ou de location, n’entre pas dans le calcul de la limitation d’amortissement. Autrement dit, le coût de la batterie est totalement déductible.
Taxe sur l’affectation d’un véhicule de tourisme à des fins économiques
Nous vous invitons à vous reporter à l’article paru dans le numéro 4908 du Journal du Palais pour plus de précisions. Cette taxe est non déductible fiscalement quel que soit le régime fiscal applicable à la société.
Plus-value
Très souvent, la cession du véhicule de tourisme par la société génère une plus-value. Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur nette comptable au moment de la cession, une plus-value est constatée. Elle sera soumise à l’impôt (IR ou IS), parfois aux cotisations sociales. Dans quelques cas, elle peut être exonérée d’impôt sur le revenu dans le cas des sociétés non soumises à l’impôt société.
Avantage en nature
Dès lors que le véhicule de tourisme est pris en charge par la société du dirigeant, son utilisation pour des besoins étrangers à ceux de la société constitue un avantage en nature imposable et soumis à cotisations sociales en fonction du régime social applicable au dirigeant. L’avantage en nature est évalué à sa valeur réelle pour les dirigeants.
Il convient alors d’être capable de déterminer le nombre de kilomètres réalisés à titre personnel par rapport au kilométrage total du véhicule. Cela demande donc un peu d’organisation pour justifier du montant de l’avantage en cas de contrôle fiscal ou social. L’avantage en nature peut également être déterminé selon le mode forfaitaire fixé par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale mais uniquement pour les dirigeants socialement assimilés à des salariés.
Allocation pour frais d’emploi
Le dirigeant de société peut être indemnisé par la société pour l’utilisation de son véhicule personnel pour les besoins de la société. Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’indemniser les kilomètres domicile-travail dont la déduction intervient sur la déclaration de revenus (abattement forfaitaire de 10% ou frais réels) pour les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt société ou en déduisant de la quote-part de résultat imposable en BIC, BA ou BNC des dirigeants associés d’une société non soumise à l’impôt société. Il s’agit d’indemniser le dirigeant pour l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre à ses RDV professionnels.
Il est indispensable d’apporter la preuve du nombre de kilomètres parcourus pour les besoins de la société. Aussi surprenant que cela puisse être, l’indemnisation de l’utilisation pour les besoins de la société du véhicule du dirigeant est déterminée selon le coût d’utilisation réel au kilomètre du véhicule (amortissement en tenant compte des règles de limitation mentionnée ci-avant, coût d’entretien, assurance, carburant). Cela implique d’être capable de calculer le montant du prix de revient du kilomètre et de le justifier en cas de vérification fiscale.
L’utilisation du barème kilométrique fourni annuellement par l’Administration fiscale est une mesure de simplification pour les sociétés. L’allocation pour frais d’emploi versée par la société est déductible du résultat fiscal de la société et est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour le dirigeant la percevant. Est-ce que la société doit prendre en charge le véhicule de tourisme que le dirigeant utilise également à titre personnel ? Pour répondre à cette question qui paraît simple, une étude approfondie réalisée par l’Expert-Comptable de la société est indispensable.