Quid de la réforme des retraites pour les indépendants ?

La réforme de la retraite présentée par le gouvernement reste encore très imprécise. Pour les travailleurs indépendants, elle ne semble pas définitivement fixée. Le gouvernement a en effet annoncé l’engagement d’études techniques et des concertations avec les représentants des différentes professions et leurs organismes de sécurité sociale. Une réforme devrait figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

L’objectif est de réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants, afin que les calculs soient simplifiés, mais aussi pour améliorer leur capacité à générer des droits à la retraite, notamment pour les plus modestes (près d’un quart des indépendants percevrait un revenu professionnel inférieur à la moitié du Smic). Il est également prévu d’augmenter de 0,1 point le taux de la cotisation d’assurance vieillesse (qui passerait à 17,85 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale).

En contrepartie, le taux de la cotisation ATMP (accidents du travail et maladies professionnelles) serait diminué d’autant. Les mesures clés de la réforme, les plus impopulaires, s’appliqueraient aux travailleurs indépendants dès septembre2023, celles concernant l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres de cotisations requis pour une retraite à taux plein (sans décote).

UN RÉGIME PARTICULIER

Depuis 1973, travailleurs indépendants et salariés suivent globalement le même régime de retraite. Les droits et le montant des pensions sont établis selon les mêmes règles et basés sur l’ensemble de la carrière salariée ou non salariée. Si les indépendants suivent le même régime que les salariés, avec les mêmes droits, les conditions d’acquisition de ces droits sont très différentes. Les modalités de calcul des cotisations sont particulières. Même si l’alignement sur le régime des salariés s’effectue progressivement, l‘assiette et les taux des cotisations demeurent différents, sans prise en charge d’une partie par un employeur. Le revenu est déterminé selon des règles comptables.

Il n’y a pas de revenu minimum garanti comparable au Smic. Les périodes d’inactivité ou de déficit ne sont prises en compte que par application d’une cotisation minimale. La cotisation minimale est calculée sur la base de 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5060 € en 2023, soit une cotisation de 898 €) et ne permet de valider que trois trimestres (le revenu pour valider un trimestre est fixé à 150 fois le Smic horaire, soit en 2023 1 690 € par mois, 6 762 € par an). Le régime des retraites complémentaires, unifié depuis 2013, n’est en rien comparable à celui des salariés.

Il n’y a pas de cotisation minimale permettant de mieux prendre en compte les périodes d’inactivité, de déficit ou de faibles revenus. Ce n’est que depuis 1994 que les indépendants ont pu racheter avec le dispositif de la loi Madelin des années de cotisation incomplètes n’ayant pas permis de valider quatre trimestres. Enfin, les auto-entrepreneurs relèvent d’un régime encore plus particulier dans lequel l’ensemble des cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire en pourcentage du chiffre d’affaires, quel que soit son montant, même s’il est possible de demander à verser la cotisation minimale pour valider trois trimestres.

ÂGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE

L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite, fixé actuellement à 62 ans, sera progressivement relevé. Il passera ainsi à 63 ans et trois mois en septembre 2023 puis sera augmenté de trois mois par année de naissance jusqu’à atteindre 64 ans en 2030. Le relèvement commencera donc à concerner les personnes nées à partir de septembre 1961 qui auraient pu partir en retraite à 62 ans en 2023/2024 et devront attendre trois mois supplémentaires, après avoir cotisé 168 trimestres (42 ans).

L’âge légal de 64 ans concernera les personnes nées à compter de 1966 qui, pour partir en retraite en2030, devront avoir cotisé 43 ans, durée de cotisation prévue par la loi Touraine de 2014. L’âge du taux plein automatique reste fixé à 67 ans (annulation de la décote quel que soit le nombre de trimestres cotisés). Les majorations pour un départ en retraite après 67 ans restent également en vigueur (5 % par an) de même que la décote en cas de trimestres insuffisants.

NOMBRE DE TRIMESTRES

Pour atteindre le taux plein de la pension (soit 50 % de la moyenne des 25 meilleures années), la durée de cotisations sera augmentée progressivement d’un trimestre par an dès septembre 2023 pour atteindre 172 trimestres (43 ans) en2028. Les personnes nées du 1er septembre au 31 décembre 1961 devront avoir cotisé 168 trimestres (42 ans). Les personnes nées à compter de 1965 devront avoir cotisé 172 trimestres.

MINIMUMDE PENSION

En principe, les travailleurs indépendants devraient bénéficier, dans des conditions qui restent à préciser, d’un minimum de pension (« minimum contributif » ou Mico) à1200€ brut pour les personnes bénéficiant du taux plein après une carrière complète avec un revenu équivalent au Smic. Rien ne semble toutefois fixé. Le gouvernement a ainsi précisé que la réforme du mode de calcul des cotisations vise à « parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants, de façon à ce qu’une carrière complète sur une rémunération équivalente au SMIC puisse garantir une pension égale à 85% du Smic net ».

Signalons qu’à côté du minimum contributif, les retraités d’au moins 65 ans peuvent bénéficier, sur demande expresse de leur part, de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, anciennement appelé « minimum vieillesse »). L’allocation mensuelle se chiffre au 1er janvier 2023 à 961 € (1492,08 € pour un couple). Contrairement au minimum contributif, l’Aspa, est récupérable sur la succession du bénéficiaire.