Responsabilité de la banque et escroquerie « au président »
Juridique. L’escroquerie « au président » consiste à se faire passer pour le président d’une société pour ordonner un virement bancaire.
Dans cette affaire, une salarié, attachée de direction dans une PME, avait passé à la demande du président cinq ordres de virements internationaux en faveur d’une entreprise chinoise pour un montant cumulé de 850 000 euros. Les ordres de virement étaient accompagnés des factures du fournisseur.
La société avait alors demandé à la banque le remboursement des fonds virés, faisant valoir que la salarié avait été victime d’une escroquerie, que les virements avaient été établis en l’absence du dirigeant, comportaient une fausse signature et que les factures étaient falsifiées. Devant le refus de la banque, la société l’avait assignée au motif d’un manquement à son obligations de vigilance.
Pour la Cour de cassation, la banque n’est pas responsable. Les ordres de virement se présentaient pas d’anomalie apparente imposant des vérifications particulières. Ils ont été transmis par une salariée, interlocutrice habituelle de la banque, sur papier à en-tête, accompagnés des factures et avec une signature du dirigeant conforme à celle figurant sur sa carte d’identité. Le montant des virements n’était pas inhabituel et ne dépassait pas les capacités de la société. La Cour relève en revanche la faute de la salariée qui avait recueilli la signature du dirigeant dans des conditions suspectes et transmis des factures qu’elle savait fausses.
Cass. ch. com. 2 mai 2024 n° 22-18.454