Suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
Fiscal. La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui représente un prélèvement de quelques 8 milliards d’euros, devrait être définitivement supprimée. Initialement, sa suppression devait être réalisée en une seule fois au cours de l’année 2023.
Compte tenu du ralentissement économique et des contraintes budgétaires de l’Etat, sa suppression devrait intervenir en deux temps, en 2023 et 2024. La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est avec la Cotisation foncière des entreprises (CFE) une des deux composante de la Contribution économique territoriale (CET) perçue au profit des collectivités territoriales. La CVAE concerne en principe toutes les entreprises réalisant plus de 152 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Cependant le mécanisme de dégrèvement conduit à n’imposer que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros.
Pour ces entreprises, la base d’imposition est composée par la différence entre le chiffre d’affaires, majoré de divers produits, et les coûts de production et autres charges. Le taux d’imposition se chiffre, quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise, à 0,75 % (depuis les impositions dues au titre de 2021). Une cotisation minimale de 250 euros est due depuis 2021. Au montant de la CVAE, s’ajoute une taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d’industrie au taux de 3,46 % du montant de la CVAE. S’y ajoutent les frais de gestion égaux à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle