Taux d’intérêt légal - 2e semestre 2024

Le taux de l’intérêt légal constitue une référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur pour retard de paiement. Deux taux sont fixés chaque semestre, l’un pour les créanciers professionnels, l’autre pour les créanciers particuliers (peu importe le statut du débiteur, professionnel ou particulier). Au 2e semestre 2024, les taux de l’intérêt légal sont les suivants :

-  Pour les créanciers professionnels, le taux est de 4,92 % (contre 5,07 % au 1er semestre 2024).
-  Pour les créanciers particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux légal est de 8,16 % (contre 8,01 % au 1er semestre 2024). Le taux d’intérêt légal est un taux annuel. Le calcul doit être effectué pour chaque semestre en fonction du nombre de jours de retard dans le semestre sur 365 jours (y compris pour une année bissextile telle 2024).

• Lorsque la somme est due à la suite d’une décision de justice, le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points au-delà du deuxième mois suivant la date d’application du jugement (date d’expiration des voies de recours ou date de la signification du jugement dont l’exécution est provisoire).

• Pour le 2e semestre 2024, le taux majoré est de 9,92 % pour un créancier professionnel, et de 13,16 % pour un particulier. Entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux légal, soit 14,76 % pour le 2e semestre 2024. Faute de convention, il est égal au taux refi de la BCE majoré de 10 points, soit 14,25 % depuis le 12 juin 2024.