Transfert de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel sépare de plein droit le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel constitué de tous les biens utiles à l’activité professionnelle (mobilier, matériel, outillage, droits, obligations et sûretés).

• Les entrepreneurs individuels ont désormais la possibilité de vendre, transmettre ou apporter en société, l’intégralité du patrimoine professionnel, sans devoir procéder à la liquidation de l’entreprise (Code de commerce, article L 526-27). Le transfert de propriété du patrimoine professionnel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité. Il était initialement prévu que cette publicité devait être effectuée par insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), au plus tard un mois après la réalisation du transfert.

• Un décret du 16 novembre 2022 autorise d’effectuer la publicité, soit par avis au Bodacc, soit par une annonce publiée dans un support d’annonces légales dans le département dans lequel est exercée l’activité professionnelle. Dans les deux cas, l’avis doit être accompagné d’un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés, composant le patrimoine professionnel.

L’état descriptif doit indiquer la valeur de l’actif et du passif, la liste des sûretés dont bénéficie l’entrepreneur individuel et les créances ainsi garanties, la liste des biens grevés d’une sûreté en précisant la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

Décret 2022-1439 du 16 novembre