Informations régionales économiques et juridiques
92e année

Un plan en faveur des indépendants

Relance. Un ensemble de mesures sociales, fiscales et juridiques visant à sécuriser leur activité et faciliter leur transmission a été adopté.

Le plan d’actions en faveur des travailleurs indépendants, présenté par le gouvernement le 16 septembre 2021, sera traduit dans différents projets de loi, notamment les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Assurance-chômage des travailleurs indépendants

Le dispositif d’assurance chômage des travailleurs indépendants (ou allocation des travailleurs indépendants, ATI) va être amélioré à compter de 2022. En vigueur depuis novembre 2019, ce dispositif permet de percevoir une aide de 800 € par mois pendant six mois en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. Le travailleur indépendant doit justifier d’un revenu non salarié d’au moins 10 000€ au cours des deux années précédentes. Ces conditions se sont avérées trop restrictives et n’ont permis qu’à moins de mille indépendants de bénéficier de cette allocation.

À compter de 2022, l’ATI sera ouverte aux travailleurs indépendants dont l’activité n’est plus « économiquement viable » et qui cessent définitivement leur activité, sans que soit exigée la mise en redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de leur entreprise. La condition de viabilité économique serait appréciée en considération de la baisse de leur revenu fiscal d’au moins 30% d’une année sur l’autre.

La condition de niveau de revenu minimum de 10 000 € serait appréciée, non plus sur chacune des deux dernières années, mais sur l’une ou l’autre des deux dernières années. L’ATI pourrait ainsi bénéficier aux indépendants dont le revenu est d’au moins 10 000 € en année N - 2 et d’au plus 7000 € en année N - 1 (baisse de revenu d’au moins 30%).

Transmission d’entreprise

Plusieurs mesures fiscales en faveur de la transmission des petites entreprises devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2022. La transformation d’une entreprise individuelle en société serait facilitée de façon à permettre la transmission de l’intégralité du patrimoine en une seule opération (fusion absorption avec dissolution de la société apporteuse).

Actuellement, l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise est totale lorsque la valeur de l’entreprise est inférieure ou égale à 300 000 €. Ce seuil sera porté à 500 000 €. L’exonération n’est que partielle jusqu’à 500000 €. Ce seuil sera porté à 1 000 000€. Lorsque l’entreprise est en location-gérance, l’exonération des plus-values pourrait s’appliquer à la cession à une autre personne que le locataire gérant.

Actuellement l’amortissement du fonds de commerce ne peut pas venir en déduction du résultat fiscal imposable. À titre temporaire, les acquisitions de fonds de commerce opérées en 2022 et 2023 pourraient bénéficier d’une déduction fiscale de l’amortissement comptable du fonds de commerce. La mesure vise à faciliter la reprise en réduisant le résultat imposable et la charge fiscale pour l’acquéreur du fond.

Lorsqu’une cession s’opère dans le cadre d’un départ à la retraite, l’exonération n’est acquise que si la cession est effectuée dans un délai maximum de 24 mois. Ce délai serait porté à 36 mois pour les exploitants ayant, en 2019, 2020 ou 2021, fait valoir leurs droits à la retraite avant la cession de leur entreprise.

Statut du conjoint collaborateur

Les personnes travaillant dans l’entreprise de leur conjoint (mariés ou pacsés) doivent obligatoirement adopter le statut de salarié, d’associé ou de conjoint collaborateur. Le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier d’une protection sociale personnelle et des droits à la retraite et à la formation professionnelle, moyennant le paiement de cotisations sociales. Les modalités de calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs seraient simplifiées (il existe actuellement cinq modalités de calcul des cotisations).

À compter de 2022, l’assiette des cotisations serait égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise, cette assiette pouvant être, ou non, déduite de l’assiette retenue pour les cotisations sociales du chef d’entreprise. Lorsque cette assiette est inférieure au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 13 712 €), le conjoint collaborateur peut choisir de cotiser sur la base du tiers de ce plafond. Pour les conjoints des auto-entrepreneurs, les cotisations sociales seraient calculées, soit sur le chiffre d’affaires du chef d’entreprise, soit sur un chiffre d’affaires forfaitaire aboutissant à un revenu égal à un tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (13 712 € en 2021).

Compte tenu de l’abattement pour charges du régime des micro-entreprises, le chiffre d’affaires permettant d’obtenir un revenu égal au tiers du plafond 2021 est le suivant selon le secteur d’activité. Le statut de conjoint collaborateur serait limité à cinq années. Au-delà, le conjoint devrait adopter le statut de salarié ou d’associé. Les concubins pourraient également adopter le statut de conjoint collaborateur.

Rédaction GdM