Informations régionales économiques et juridiques
92e année

Un statut unique pour les entrepreneurs individuels

Juridique. Un statut unique de l’entrepreneur individuel dont le patrimoine professionnel serait séparé du patrimoine privé en projet de loi.

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit d’instituer un statut unique de l’entrepreneur individuel dont le patrimoine professionnel serait séparé du patrimoine privé.

• L’entrepreneur individuel serait défini par le Code de commerce comme étant une « personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » (Code de commerce, nouvel article L 562-22). Le patrimoine professionnel serait constitué uniquement des biens, droits, obligations et sûretés, nécessaires à l’exercice de l’activité. Les autres éléments du patrimoine constitueraient le patrimoine personnel.

• Les dettes nées à l’occasion de l’activité professionnelle ne pourraient être poursuivies que sur le seul patrimoine professionnel. L’entrepreneur pourrait renoncer à la protection de son patrimoine personnel, sur demande écrite d’un créancier et pour un engagement spécifique. En particulier, les dettes de l’entrepreneur individuel envers les organismes sociaux seraient considérées comme professionnelles. Les cotisations sociales ne pourraient être recouvrées que sur le patrimoine professionnel, à l’exception de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu forfaitaire des micro-entrepreneurs.

• Parallèlement, le statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) serait supprimé. Il ne serait plus possible de créer de nouvelles EIRL. Les actuelles EIRL continueraient de relever de leur régime spécifique.

Rédaction PAMB