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92e année

Utilisation des titres restaurant

Social. Les conditions exceptionnelles des titres restaurant instaurées durant la période de la Covid-19 sont prolongées jusqu’en février 2022.

Les conditions dérogatoires d’utilisation des titres restaurant, qui devaient prendre fin au 31 août 2021, restent en vigueur jusqu’au 28 février 2022. Ainsi, les titres restaurant peuvent être utilisés dans la limite quotidienne de 38 euros (contre 19 euros normalement) y compris les week-ends et jours fériés. Ces conditions ont été mises en place en juin 2020 puis prolongées une première fois pour soutenir le secteur de la restauration pendant la crise sanitaire de la Covid-19. Le plafond d’utilisation quotidienne de 38 euros et la possibilité d’utiliser les titres les week-ends et jours fériés, ne s’appliquent que dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés à ceux-ci.

Un plafond à 19 euros par jour

Sont ainsi assimilées les entreprises qui, sans avoir le code d’activité des restaurateurs, proposent à la vente au détail des préparations alimentaires, après vérification de la Commission des titres restaurant (Code du travail, article R3262-27). L’utilisation des titres restaurant chez les détaillants en fruits et légumes ne bénéficient en revanche pas de ces mesures. Leur utilisation auprès de ces détaillants reste plafonnée à 19 euros et uniquement en semaine.

Les modalités dérogatoires d’utilisation concernent non seulement les titres distribués mais également les titres inutilisés par les salariés du fait des restrictions sanitaires. Selon les émetteurs de titres restaurant, le stock de titres détenu par les salariés serait supérieur au niveau normal de plusieurs centaines de millions d’euros.

Décret 2021-1368 du 20 octobre 2021

Rédaction PAMB