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92e année

Adoption de la proposition de loi « Santé au travail »

Par Didier Martin, député de la Côte-d’Or, responsable de texte pour le groupe LaREM à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail vient d’être définitivement adoptée le 23 juillet à l’Assemblée nationale. C’est un texte important par le changement de philosophie qu’il imprime.
Portée par les députées de la majorité Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean et cosignée par l’ensemble des groupes LaREM, MoDEM et Agir, cette proposition de loi propose un changement de paradigme radical dans le domaine de la santé au travail. Elle acte le passage d’une logique de réparation à celle de prévention renforcée avec un objectif clair : agir en amont afin d’éviter la survenue d’accidents du travail, de prévenir l’apparition et le développement de maladies professionnelles et de réduire au maximum l’usure professionnelle.
Pour la première fois, les parlementaires ont pris l’initiative de transposer directement dans la loi un Accord national interprofessionnel (ANI) et en ont respecté scrupuleusement l’esprit. Cette démarche inédite témoigne de notre profond attachement pour les négociations menées entre partenaires sociaux.
La proposition de loi « Santé au travail » permet ainsi de grandes avancées pragmatiques et opérationnelles.
Elle réoriente d’abord les actions de santé au travail vers la prévention. L’instauration d’un « document unique d’évaluation des risques professionnels » permettant une meilleure traçabilité des expositions professionnelles joue un rôle majeur dans la protection préventive des salariés. D’autres outils comme le « passeport prévention » et l’augmentation de la durée de formation des travailleurs participent à renforcer la « culture de la prévention ».
Ce texte contribue également à améliorer la qualité des services de santé au travail interentreprises par la définition d’une offre socle commune à tous les services et par la création d’un nouveau référentiel de certification. Soulignons aussi le suivi amélioré dont pourront bénéficier les publics trop peu inclus dans les dispositifs. On pense à ce titre aux travailleurs handicapés mais également aux intérimaires, aux salariés d’entreprises sous-traitantes, aux prestataires ainsi qu’aux chefs d’entreprise.
La proposition de loi renforce aussi la lutte contre la désinsertion professionnelle avec notamment l’instauration d’une visite médicale de mi-carrière permettant de vérifier l’adéquation entre l’état de santé des travailleurs et leur poste de travail, d’un « rendez-vous de liaison » pour organiser le retour d’un salarié dans les meilleures conditions après une absence de longue durée et la création des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle.
Cette loi contribue enfin à décloisonner deux mondes qui coexistent : ceux de la santé au travail et de la santé publique. Les mesures destinées à y contribuer sont nombreuses : l’ouverture du Dossier médical partagé (DMP) au médecin du travail, l’inclusion des médecins du travail dans les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), la possibilité de recourir à des Médecins praticiens correspondants (MPC) dans les zones déficitaires, la participation des Services de prévention et de santé au travail (SPST) aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, la création d’un véritable statut d’infirmier en santé au travail, ainsi que la reconnaissance du rôle essentiel des kinésithérapeutes, des ergothérapeutes et des psychomotriciens.
Plus généralement, cette proposition de loi vise à adapter notre système de santé au travail aux évolutions du monde du travail en intégrant certaines problématiques jusqu’alors peu abordées comme celle du télétravail.
En garantissant un accès à des services de prévention et de santé au travail de qualité à tous les travailleurs pour mieux les protéger, cette proposition de loi s’inscrit ainsi dans la lignée des travaux portés par la majorité présidentielle et le gouvernement depuis le début du quinquennat.