Départements de France soutient la contrainte envers les opérateurs
Numérique. Départements de France soutient avec force cette initiative parlementaire visant à contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné, tout en évitant les dégradations quotidiennes constatées sur les équipements de réseaux optiques.
![Photo d'un raccordement](local/cache-gd2/4f/42feee456c2ba1ffedf174b1db0c7a.jpg?1713646956)
Cette proposition de loi sénatoriale du sénateur Patrick Chaize vise à contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné, tout en évitant les dégradations quotidiennes constatées sur les équipements de réseaux optiques (armoires techniques, câbles, boîtiers…).
Ses adhérents étant pleinement investis dans l’aménagement numérique du territoire, Départements de France soutient avec force cette initiative parlementaire.
Avec 34 millions de foyers, entreprises et administrations rendues raccordables à la fibre optique – dont 12 millions grâce à l’action des Départements – à la fin de l’année 2022, la France est en passe de réussir son pari numérique et de devenir le pays le plus fibré d’Europe.
« Cela ne saurait masquer le manque de bonne volonté des opérateurs pour assumer leurs engagements », dénonce François SAUVADET, Président de Départements de France.
« Comment assurer le déploiement de la fibre partout et pour tous quand, après plus de six ans de signalement à l’État et aux instances de régulation, six ans de demandes d’intervention répétées auprès de la filière télécoms, la situation ne s’est pas améliorée et s’est même dégradée dans certains territoires ? Je remercie Patrick Chaize pour cette proposition de loi qui permettra aux collectivités d’obtenir gain de cause auprès des opérateurs ».
En France, ce sont en effet les opérateurs commerciaux (Bouygues, Free, Orange et SFR) qui raccordent les clients sur les réseaux de fibre optique construits par d’autres opérateurs. C’est le mode « STOC » (Sous-traitance opérateur commercial).
Dans ce modèle, l’opérateur d’infrastructures (ou opérateur d’immeuble) ne réalise pas le raccordement lui-même, mais délègue le déploiement des derniers mètres de fibre et l’opération de raccordement chez le client à l’opérateur commercial, soit les fournisseurs d’accès internet via un « contrat STOC ».
En résultent donc des dégradations des infrastructures, des déconnexions impromptues de clients, des actes délibérés de vandalisme sur des réseaux FFTH (Fibre à l’abonné) antérieurs, une fragilisation et un vieillissement prématuré de ces réseaux, une explosion des charges d’exploitation et in fine, une image négative des réseaux publics…
Les différentes initiatives des opérateurs pour répondre aux attentes des élus et des administrés, du mode STOC « V2 » (2020) au Plan qualité (2022), n’ont pas permis de rétablir la situation.
Ainsi, en l’absence de réponse efficace, la proposition de loi présentée en séance publique au Sénat le 2 mai prochain par le sénateur Patrick Chaize a été adoptée à l’unanimité.
L’application des mesures qu’elle contient permettra de contraindre les opérateurs et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné, tout en évitant les dégradations quotidiennement constatées sur les équipements de réseaux optiques.
« Cette proposition de loi permettra à l’abonné de bénéficier, à son domicile, d’une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures. A défaut, il sera en droit de suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès Internet et même de le résilier », se réjouit Claude Riboulet, Président de l’Allier et président de la Commission « Innovation, Numérique et Intelligence artificielle » de DF.