Guichet unique des entreprises : un dispositif encore trop complexe et mal maîtrisé par l’INPI

Depuis sa mise en place, le guichet unique des formalités d’entreprises rencontre de nombreuses difficultés. Lenteurs, erreurs techniques, absence de suivi, et un personnel de l’INPI souvent démuni face aux demandes : le mécontentement des utilisateurs grandit.

Un outil numérique qui peine à remplir sa promesse : le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), instauré en 2023 et géré par l’INPI, devait simplifier la vie des entrepreneurs en centralisant toutes les formalités (création, modification, cessation). Mais deux ans après son lancement, le constat reste sévère : de nombreuses entreprises et professionnels du droit dénoncent une plateforme instable, complexe et insuffisamment accompagnée.

Des dysfonctionnements techniques persistants : les difficultés rencontrées sont trop nombreuses et récurrentes en voici une liste non limitative :

• Dossiers bloqués sans explication pendant plusieurs semaines malgré nos relances ;
• Rejets injustifiés pour des pièces parfaitement conformes ou parce qu’elles figurent à deux endroits différents (sur demande du système) ;
• Erreurs d’interprétation automatiques du système sur la forme juridique ou les documents déposés ;
• Problèmes de connexion fréquents, voire impossibilité d’accéder à son espace utilisateur ;
• Absence de traçabilité claire : le demandeur ignore souvent où en est son dossier et à qui s’adresser ; on finit par s’adresser au greffe, qui lui, n’a pas la même interface… ;
• Renseignements à fournir redondants et inutiles.

Pour les avocats, notaires, experts-comptables ou juristes en charge de ces démarches, ces anomalies entraînent des retards coûteux et un surcroît de travail administratif.

Accompagnement insuffisant et manque de compétences à l’INPI : l’autre point noir concerne l’assistance proposée par l’INPI, désormais seul gestionnaire des formalités. Les retours d’expérience convergent :

• Les agents du support ne disposent pas des compétences juridiques nécessaires pour répondre précisément aux questions posées ;
• Quand ils comprennent la question qui leur est posée, leurs réponses sont souvent génériques, voire contradictoires d’un interlocuteur à l’autre ;
• Les délais de réponse par courriel peuvent dépasser une semaine, sans solution concrète ;
• Aucune véritable hotline juridique n’existe, alors même que le guichet unique remplace les Centres de Formalités des Entreprises ou les formalités en ligne du greffe du tribunal de commerce qui maîtrisaient parfaitement les spécificités de chaque activité.

Cette situation alimente un sentiment d’impuissance et de frustration chez les utilisateurs. Les entreprises et leurs conseils se retrouvent souvent contraints de refaire leurs formalités plusieurs fois, sans accompagnement clair, ni recours efficace. Ces difficultés ne sont pas anodines et entraînent :

• Des immatriculations retardées, bloquant l’ouverture de comptes bancaires ou la signature de contrats, de rachat d’entreprises ;
• Des modifications de dirigeants ou d’adresse qui ne sont pas prises en compte à temps ;
• Des cessations d’activité non enregistrées, générant des rappels de cotisations indues.

Ce sont autant de problèmes qui mettent en difficulté des entrepreneurs déjà fragilisés par la complexité administrative française. Il est nécessaire de se mobiliser pour que cela cesse d’être un fardeau pour les entrepreneurs et leurs conseils.

Une réforme est nécessaire pour renforcer la formation du personnel INPI en droit des sociétés et en fiscalité ; simplifier et améliorer l’ergonomie de la plateforme, notamment pour les formalités complexes (transfert de siège, fusion, transformation, etc.) et créer un véritable support technique et juridique de proximité, à l’image des anciens CFE avec du personnel compétent.

Sans ces ajustements, le guichet unique demeurera un symbole de centralisation mal maîtrisée, une entrave pour les entreprises, plutôt qu’un outil de simplification tel qu’il se voulait être lors de sa création.

À bon entendeur !