La Fédération des SCoT réagit aux trois nouveaux trois décrets « ZAN »
Énergie. Le 28 novembre, trois décrets sont venus compléter le cadre réglementaire des lois Climat et Résilience et de juillet 2023.
Ils précisent la nomenclature de l’artificialisation, le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation, la création d’une commission de conciliation, les critères de territorialisation et de mutualisation des projets dans les documents régionaux ainsi que le nouveau cadre de la conférence de gouvernance de l’artificialisation des sols. La Fédération des SCoT se réjouit de certaines avancées sur le décret « nomenclature » : la prise en compte de la renaturation dans la première décennie de sobriété foncière, la définition des modalités d’élaboration du rapport de suivi de l’artificialisation, le fait que les parcs et jardins sont désormais considérés comme surfaces non artificialisées, et la possibilité de densifier les dents creuses et les fonds de jardin sans considérer qu’on augmente l’artificialisation du territoire.
En revanche, elle regrette que l’observatoire national de l’artificialisation soit fléché comme la référence principale pour fixer et suivre les objectifs : il subsiste des biais dans les données qui nécessitent des corrections locales. D’autres imprécisions restent à clarifier : certains choix de vocabulaire ou encore le flou sur la prise en compte des panneaux photovoltaïques au sol dans le décompte foncier des territoires. Les décrets ont permis de fixer la règle du jeu pour les seuils (50 m² pour le bâti, 5m pour les infrastructures linéaires...), la Fédération s’inquiète toutefois de la large maille de 2.500 m² choisie qui ne permettra pas de prendre en compte certaines surfaces (jardins publics, renaturation, etc. qui vont se retrouver sous ce seuil).
Le décret « territorialisation » assouplit le lien entre SRADDET et SCoT pour la déclinaison des objectifs de réduction du foncier tout en respectant mieux les périmètres de SCoT. Nouveauté, l’agriculture est traitée dans la première décennie comme non consommatrice d’espaces et le développement des activités agricoles est renforcé dans les futurs documents régionaux. Par ailleurs, l’impact sur les autorisations d’urbanisme est clarifié. La Fédération souligne que cela obligera les SCoT et PLU(i) à calibrer au plus près l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation : les documents d’urbanisme sont donc les garants de l’atteinte de ces objectifs. Enfin, la garantie communale de 1 hectare a bien été, hélas, déclinée dans le décret comme un des critères de territorialisation pour le SRADDET comme pour le SCoT.
La Fédération se félicite d’une meilleure prise en compte des efforts passés de réduction du foncier des territoires ainsi que celle des spécificités locales notamment en zone littorale ou de montagne, dans la territorialisation des documents régionaux. Ce décret prévoit la création d’une nouvelle commission de conciliation régionale en cas de désaccord sur les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur listés par le Ministre et soumis pour avis à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Les élus du bloc local, dont le président de SCoT, pourront demander à siéger à cette commission s’ils sont concernés par le projet qui fait l’objet d’un litige. On peut toutefois regretter l’aspect facultatif de la participation du bloc local à cette commission. La Fédération s’interroge sur le calibrage de l’enveloppe de 12.500 ha pour ces projets d’envergure nationale ou européenne qui semble très faible au regard des projets potentiels fléchés par la loi de juillet 2023.