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92e année

«  La France n’a pas réussi à défendre ses engagements  »

par Cédric Perrin, sénateur du Territoire de Belfort

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché jeudi 15 juillet la question du périmètre d’application d’une directive européenne (2003/88/CE sur le temps de travail) qui réglemente temps de travail et temps de repos des ressortissants de l’Union européenne. Selon la CJUE, les militaires des États membres sont assujettis au même droit du travail que n’importe quel travailleur, sauf en opération.
Redoutant une telle décision, Cédric Perrin, sénateur du Territoire de Belfort, vice-président de la commission des affaires étrangères, des forces armées et de la défense, alertait déjà le 3 février 2021, à l’occasion des questions au Gouvernement, Florence Parly, ministre des armées, sur les conclusions de l’avocat général de la CJUE qui plaidait en faveur d’une application de cette directive aux militaires.
«  Mes craintes ont été confirmées. Les conséquences pour le France sont potentiellement désastreuses et l’organisation de nos forces sera inévitablement fragilisée  », regrette le sénateur, qui rappelle que «  la continuité, la permanence et l’efficacité dans l’action de nos militaires imposent un mode d’organisation incompatible avec le système prévu par la directive notamment parce que son engagement est bien plus élevé que celui de n’importe quel autre état européen, mais aussi parce qu’elle est entièrement professionnalisée, contrairement à d’autres armées  ».
En février, Florence Parly s’était dite «  farouchement opposée  » aux conclusions de l’avocat général et le Président de la République exprimait le 13 juillet dernier sa détermination pour que nos forces ne soient pas concernées par la directive. Il pointait une Europe qui «  conduit à renier ce qui nous défend  », et il ajoutait «  nous tiendrons bon jusqu’au bout  ». «  Cette décision de la CJUE jette une lumière crue sur le double langage de nos autorités qui ne craignent pas d’user et d’abuser du ton martial, mais pas contre ceux qui fragilisent nos armées  », déplore Cédric Perrin.