La Régie Opéra de Dijon relaxée

Par décision du 25 novembre 2025, la procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la chambre du contentieux la présidente du conseil d’administration de la régie Opéra de Dijon et son directeur général et artistique de 2021 à 2025. Le ministère public estimait qu’en signant en 2020 un protocole transactionnel avec le directeur général en fonction de 2006 à 2020, la première avait commis l’infraction relative à la méconnaissance des règles d’exécution des dépenses à l’origine d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, prévue à l’article L. 131-9 du code des juridictions financières (CJF). Le second, en signant un protocole transactionnel avec le dramaturge de l’Opéra, en 2021, avait engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir et lui avait octroyé un avantage injustifié, infractions respectivement définies par le 3° de l’article L. 131-13 et l’article L. 131-12 du CJF.

La Cour des comptes a jugé que le protocole signé par la présidente du conseil d’administration était conforme aux textes et principes régissant les transactions entre un établissement public industriel et commercial et son agent et, qu’en conséquence, aucune infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses ne pouvait être retenue à sa charge. La chambre du contentieux a également jugé que le directeur général et artistique avait été régulièrement autorisé par délibération du conseil d’administration à signer la convention avec le dramaturge de l’Opéra de Dijon. Le protocole étant notamment conforme à l’obligation de concessions réciproques des signataires, le directeur n’avait pas méconnu ses obligations et ne pouvait, dès lors, être regardé comme ayant accordé un avantage injustifié au dramaturge de l’Opéra.

La chambre du contentieux a donc relaxé les deux personnes renvoyées.