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92e année

Recours zone défavorisée au tribunal administratif

Le coin bouquins Dès les premiers projets de délimitation des zones défavorisées simples, proposés par le ministère en 2016, la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) s’est mobilisée pour faire remonter les incohérences et obtenir la réintégration de nombreuses communes. Ce premier travail de négociation a permis d’intégrer les zones de la Vallée, du Tonnerrois, et de maintenir une partie de l’Auxois, du Val de Saône et de la Vingeanne. Les exploitants de ces secteurs ont donc pu bénéficier de l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) dès la mise en oeuvre concrète du nouveau zonage. En revanche, l’État est resté arbitrairement sur sa décision d’exclure la petite région des « Hautes Côtes - Vallée de l’Ouche » sous prétexte de la valeur trop élevée de la « production brute standard » due à la présence de l’activité viticole sur ce secteur.

Depuis 2019, les exploitants anciennement bénéficiaires de l’ICHN se voient donc exclus de l’attribution d’une aide indispensable à leur exploitation. L’État étant resté sourd à nos arguments lors des discussions entamées en 2016, la FDSEA ainsi que neuf exploitants concernés de notre réseau, ont choisi de porter cette décision devant le tribunal administratif, dès la publication de l’arrêté de zonage. Notre demande portait sur la réintégration de 35 communes où l’activité agricole ne repose pas essentiellement sur la viticulture. Le jugement de notre requête vient d’être prononcé.

Le tribunal annule l’exclusion de la zone défavorisée simple des communes de d’Antheuil, de Bessey-en-Chaume, Bouhey, Bouilland, Clémencey, Curley, Flavignerot, La-Bussière-sur-Ouche, Quemigny-Poisot, Saint- Jean-de-Boeuf, Saint-Victor-sur-Ouche, Semezanges, Thorey-sur-Ouche, Urcy, Vauchignon, Ternant, Aubaine, et Mavilly-Mandelot. Sauf si l’Etat faisait appel du jugement, les exploitants dont le siège d’exploitation se situe sur ces communes, et ceux dont le pourcentage de surface en zone défavorisée devenait insuffisant du fait de l’exclusion de ces territoires pourront demander à percevoir les aides dues.

Ce jugement, qui reconnaît la pertinence de notre demande est une première victoire. Cependant, pour diverses raisons, le tribunal n’a pas validé la réintégration de l’ensemble des communes alors qu’elles subissent les mêmes contraintes. Aussi, nous continuons, avec notre avocat et les exploitants impliqués, à travailler sur ce dossier et à évaluer la pertinence de faire appel de la décision qui rejette le classement des communes restantes. Une fois de plus, la mobilisation du réseau FDSEA a permis de faire avancer les choses et de trouver des solutions.

Notre initiative su également susciter l’intérêt d’un autre syndicat qui a finalement rejoint notre démarche. Nous resterons mobilisés sur ce dossier pour que le maximum d’exploitants puisse bénéficier d’un classement équitable. À l’issue de la procédure, nous accompagnerons les agriculteurs concernés dans les démarches éventuelles à effectuer. Nous remercions les agriculteurs qui se sont mobilisés pour défendre les intérêts de tous.

Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Côte-d’Or