Régulation du marché de l’électricité : il faut un débat !
Économie. Loin de se cantonner à prévoir une explosion de la fiscalité sur l’électricité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement utilise ce véhicule législatif pour poser les bases légales de la future régulation du marché de l’électricité.
La CLCV et l’UFC-Que Choisir s’émeuvent qu’un sujet aussi important ne fasse pas l’objet d’un projet de loi dédié laissant pleinement sa place à la discussion parlementaire et ne faisant pas planer la menace d’un passage en force par le 49.3. Nos associations demandent donc au Gouvernement de retirer l’article du PLF portant cette réforme.
La réforme du marché de l’électricité mérite un véritable débat parlementaire.
Les règles de l’actuelle régulation du marché, fixées dans la loi NOME de 2010, doivent s’achever à compter de 31 décembre 2025. Alors que nos associations demandent depuis de nombreuses années que l’élaboration du nouveau cadre régulatoire se fasse de manière concertée avec toutes les parties prenantes en totale transparence, elles ont été écartées de tout échange sur le sujet pour laisser le soin à l’État et à EDF de le négocier ensemble dans l’ombre la plus totale.
Aujourd’hui le Gouvernement va encore plus loin dans le déni démocratique, puisqu’au lieu de traiter ce sujet ayant des impacts majeurs et durables sur les factures des consommateurs dans le cadre d’un projet de loi dédié, il le survole dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 (PLF). En procédant ainsi, le Gouvernement écarte non seulement les associations des échanges sur la mise en place de la future régulation du marché de l’électricité (alors que les consommateurs sont pourtant les principaux intéressés par le sujet !), mais prive les parlementaires du temps de discussion nécessaire sur la réforme envisagée.
Une autre réforme s’impose pour éviter une nouvelle explosion des factures
La méthode adoptée par le Gouvernement est d’autant plus critiquable que la réforme proposée dans le PLF reprend le cadre général prôné en début d’année par son prédécesseur. La CLCV et l’UFC-Que Choisir avaient mis en lumière les graves conséquences inflationnistes qu’emporterait une telle révision de la régulation. Elle assurerait en effet à EDF de pouvoir revendre sur les marchés l’intégralité de sa production nucléaire pour ne redistribuer aux consommateurs qu’une petite partie des bénéfices réalisés (cette redistribution ne concernant pas les nouvelles centrales nucléaires pour lesquelles l’intégralité des bénéfices bénéficierait à EDF). Dans un contexte où le Gouvernement souhaite considérablement alourdir la fiscalité sur l’électricité (hausse de la TICFE de près de 50 % et passage de la TVA de 5,5 % à 20 % sur l’abonnement), les consommateurs sont plus que jamais en droit d’exiger que le prix de l’électricité en France soit basé sur les coûts de production domestiques de l’électricité (en particulier ceux de la production nucléaire et hydroélectrique) et non pas sur celui des marchés de gros.
En conséquence, la CLCV et l’UFC-Que Choisir demandent au Gouvernement de retirer l’article 4 du projet de loi de finances pour 2025 posant les règles d’une nouvelle régulation du marché, pour traiter ce sujet dans le cadre d’un projet de loi dédié. En outre, nos organisations réitèrent la nécessité d’une large concertation des parties prenantes, dont les représentants des consommateurs, pour déterminer le cadre de la nouvelle régulation du marché. Dans ce cadre notamment, nous rappellerons notre attachement au maintien du tarif réglementé, seule offre réellement encadrée par les pouvoirs publics, et à sa réforme afin qu’il soit calculé à partir des seuls coûts réels de fourniture en électricité de l’opérateur historique.