Informations régionales économiques et juridiques
94e année

Revalorisation du tarif plancher des services d’aides à domicile

Informée, une nouvelle fois par voie de presse, des décisions de Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités concernant la revalorisation du tarif plancher des services d’aides à domicile, Départements de France déplore la pratique consistant à faire des annonces, sans se soucier de leurs conséquences. Alors que la Première ministre et François Sauvadet, président de Départements de France ont convenu d’un agenda territorial permettant, en confiance, d’établir les moyens de parvenir à agir mieux, plus vite et plus fort au service des Français, en apportant une réponse territorialisée aux problèmes qu’ils rencontrent au quotidien, cette annonce non concertée (la seconde du même ministre en un mois) vient jeter le trouble. Si les départements ne contestent pas la nécessité de prendre en compte les conséquences de l’inflation sur ces tarifs planchers, ils dénoncent en revanche la méthode qui consiste à appliquer d’autorité cette mesure.

Expliquer que les départements sont tenus de tenir compte de l’inflation quand, dans le même temps, l’État s’exonère de toute obligation d’indexer les ressources qui leurs sont allouées sur cette même inflation revient, pour le gouvernement, à disposer en toute quiétude de l’argent des autres. Départements de France rappelle que l’ensemble des mesures nouvelles décidées par l’État depuis un an se chiffre, pour les départements, à plus de 2,5 milliards d’euros qui s’ajoutent aux 10,5 milliards de reste à charge des AIS. Persévérer dans cette voie, alors que les départements n’ont plus aucun levier fiscal, aura pour conséquence un repli notable de leurs capacités d’investissements avec toutes les conséquences qui en découlent pour l’économie, dans un pays où 70 % de l’investissement public est porté par les collectivités locales. « L’État doit veiller à préserver nos capacités d’investissements. Nous sommes le premier partenaire des communes, particulièrement en zone rurale. Lorsque les départements seront à genoux, la France ne s’en relèvera pas », a déclaré François Sauvadet, président de Départements de France.

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