Insertion légale & judiciaire

Crédit Municipal De Dijon

ACTIF	31/12/2024	31/12/2023
Caisse, Banques Centrales, Banque Postale	75	81
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	9.548	9.697
Opérations avec la clientèle	8.156	7.753
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
Crédits-bails et location avec option d’achat
Location simple
Immobilisations incorporelles	9	16
Immobilisations corporelles	575	680
Capital souscrit non versé
Actions propres
Comptes de négociation et de règlement
Autres actifs	359	257
Comptes de régularisation	26	17
TOTAL DE L’ACTIF	18.748	18.502

PASSIF	31/12/2024	31/12/2023
Banques Centrales, Banque Postale
Dettes envers les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle	219	98
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	26	13
Comptes de régularisation	52	60
Provisions	255	294
Dettes subordonnées
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	100	100
Capitaux propres hors FRBG	18.096	17.936
Capital souscrit	17.775	17.757
Primes d’émission
Réserves
Ecarts de réévaluation
Provisions règlementées et subventions d’investissement	305	305
Report à nouveau	-126	-37
Résultat de l’exercice	142	-88
TOTAL DE PASSIF	18.748	18.502

HORS BILAN

	31/12/2024	31/12/2023
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Engagements sur titres
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements de garantie	3.941	3.716
Engagements sur titres

COMPTE DE RéSULTAT BANCAIRE (EN MILLIERS D’€UROS)

Date d’arrêté : 31/12/2024

	31/12/2024	31/12/2023
+ Intérêts et produits assimilés	831	581
- Intérêts et charges assimilées	0	0
+ Revenus des titres à revenu variable	18	21
+ Commissions (produits)	105	71
- Commissions (charges)	0	0
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
+ Autres produits d’exploitation bancaire	4	5
- Autres charges d’exploitation bancaire	3	3
PRODUIT NET BANCAIRE	955	675
- Charges générales d’exploitation	735	741
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immo. incorporelles et corporelles	118	118
RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION	102	-184
+/- Coût du risque	1	3
RÉSULTAT D’EXPLOITATION	103	-181
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés	0	0
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT	103	-181
+/- Résultat exceptionnel	39	93
- Impôt sur les bénéfices	0	0
+/- Dotation/reprises de FRBG et provisions règlementées	0	0
RÉSULTAT NET	142	-88

NOTES ANNEXES AUX éTATS FINANCIERS ANNÉE 2024

CADRE GÉNÉRAL

L’annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31/12/2024 concerne les comptes dont le bilan présente un total de 18.748 K€ et dont le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dégage un excédent de +142 K€.

L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

1. 1. Faits majeurs de l’exercice ayant une incidence comptable

L’exercice 2024 est marqué par une forte hausse du Produit net bancaire, qui atteint 955 K€, soit +280 K€ (+41 %) par rapport à l’exercice 2023.

Cette hausse s’explique par le dynamisme des 3 piliers de l’activité de l’établissement, en cohérence avec les orientations stratégiques de l’établissement pour la période 2023-2026 :

- L’encours moyen de prêt sur gage s’est élevé à 3.069 K€ en 2024, contre 2.819 K€ en 2023 soit une augmentation de +9 %, tiré d’une part par les actions de diversification et de communication mises en place, et d’autre part par une hausse continue des cours de l’or répercutée sur les quantums de prêt ;

- L’encours moyen de prêt aux établissements publics a lui aussi progressé, passant de 4.150 K€ en 2023 à 5.450 K€ en 2024 (+31 %) dans un contexte de progression des taux d’intérêt 80 points de base ;

- Les placements de trésorerie ont également bénéficié de ce contexte de taux favorable, permettant de bénéficier d’une augmentation de +68 K€ de PNB additionnel par rapport à 2023 dans un contexte de pilotage optimisé des fonds propres disponibles.

Par ailleurs, et malgré l’inflation, les charges d’exploitation (hors dotations aux amortissements) sont en baisse de -0,8 %.

Ce dynamisme du PNB associé à la contention des charges permet de renouer avec un résultat brut d’exploitation excédentaire (+102 K€) et un résultat net excédentaire de +142 K€.

1. 2. Evènements postérieurs à la clôture

Néant.

1RE PARTIE : PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D’ÉVALUATION

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation ;

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

- Indépendance des exercices ;

- Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

NOTE 1 - ACTIVITÉS ET CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

La Caisse de Crédit Municipal de Dijon est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale dont l’activité a été recentrée sur le prêt sur gages et sur le financement d’autres caisses de Crédit Municipal.

En tant qu’établissement de crédit assujetti au Code Monétaire et Financier, la Caisse de Crédit Municipal présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire, notamment les règlements CRC 2000-03 ET 2005-04 relatifs à la présentation des états financiers. Ils sont soumis à la certification d’un commissaire aux comptes.

NOTE 2 - OPÉRATIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

NOTE 3 - CRÉDITS A LA CLIENTÈLE ET PROVISIONS

Le commissaire-priseur est responsable du capital prêté et des intérêts dus à hauteur de 7 mois si le prêt a été initialement consenti pour une durée de 6 mois (art. D514-3 Code Monétaire et Financier).

Les intérêts étant comptabilisés en produits mensuellement, il y a lieu de provisionner ceux qui ne sont pas garantis par la responsabilité du commissaire-priseur. Dès lors, il est constitué une provision pour couvrir le risque de non recouvrement des intérêts de prêts sur gage déterminée en appliquant un taux de 100 % au montant impayé des intérêts des prêts sur gages de plus de 7 mois.

NOTE 4 - PORTEFEUILLE TITRES

Les titres de placement sont constitués de comptes à termes auprès d’autres CCM et d’autres établissements bancaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Une dépréciation est constatée le cas échéant à la date d’arrêté si la valeur d’utilité de la participation devient inférieure à son coût historique.

NOTE 5 - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS

Il est fait application du règlement CRC 2002-10 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs autant pour les immobilisations corporelles qu’incorporelles et au règlement CRC 2004-06 pour la définition et l’évaluation des actifs :

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l’entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d’échange.

Le coût d’une immobilisation est constitué de son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue.

Les frais accessoires, droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, ne sont pas incorporés à ce coût d’acquisition.

Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d’acquisition de l’immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.

Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur nette comptable une dépréciation est constatée.

Immobilisations corporelles :

Les encours bruts sont ventilés en composants. Cette décomposition est fondée sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien.

Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations.

Les durées d’utilité retenues par le Crédit Municipal de Dijon sont rappelées ci-après.

Nature	Mode	Durée
Constructions	Linéaire	25 ans
Aménagements et agencements	Linéaire	10 ans
Logiciels	Linéaire	3 ans
Matériel informatique	Linéaire	3 ans
Matériel de transport	Linéaire	5 ans
Mobilier et matériel de bureau	Linéaire	5 ans

Immobilisations incorporelles :

Les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût d’achat.

S’agissant des immobilisations incorporelles développées en interne, les frais de développement sont comptabilisés en charges, conformément à l’option offerte par le règlement CRC 2004-06.

NOTE 6 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment la provision pour les personnels pris en charge par le Centre de Gestion (F.M.P.E.).

NOTE 7 - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

La Caisse constitue des « fonds pour risques bancaires généraux ». Ces fonds sont définis par la réglementation (CRB 90.02) comme les « montants que les dirigeants décident d’affecter à la concurrence de tels risques, lorsque les raisons de prudence l’imposent ».

NOTE 8 - CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILÉS

Les capitaux propres et assimilés de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon comprennent :

- Le capital : Compte tenu du statut de l’établissement, le capital n’est pas divisé en actions, mais se compose de la dotation initiale (fonds publics), des excédents capitalisés (capitalisation des résultats en l’absence de distribution), des bonis prescrits (réalisation des gages) ;

- Les réserves : Affectation des résultats ;

- Les fonds publics affectés.

NOTE 9 - PRODUITS ET CHARGES

L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de spécialisation des exercices comptables. En conséquence :

- Les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ;

- Les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc...) font l’objet, le cas échéant, de régularisations en fin d’exercice en vertu du principe de rattachement des charges et produits à l’exercice.

NOTE 10 - ENGAGEMENTS ENVERS LE PERSONNEL

Aucune provision pour congés payés n’est à constituer à ce titre, sauf exception. En revanche, concernant le personnel contractuel, des provisions sont comptabilisées, le cas échéant, conformément au droit commun.

La majorité du personnel disposant du statut de fonctionnaire, la Caisse n’a pas de charge, ni d’engagement en matière de retraite. Toutefois le COS, dans sa séance du 29 juin 2010, a créé, en application du décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 une indemnité de départ volontaire. Les règles d’attribution de cette indemnité ont fait l’objet d’une révision au 01/01/2011. Aucune charge à ce titre n’a été constatée en 2024.

Lors de la titularisation d’agents, le Crédit Municipal s’engage à verser à la CNRACL la régularisation de cotisations due au titre des années de service réalisées par les agents au sein de la Fonction Publique, pour la part financière lui incombant, dès lors qu’un agent dépose un dossier.

NOTE 11 - IMPÔTS

Conformément à l’article 29 de la Loi de Finances pour 1988, les Caisses de Crédit Municipal sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

NOTE 12 - CHANGEMENT DE MÉTHODE COMPTABLE

Néant.

2e PARTIE INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN En milliers d’€uros

NOTE 13 - OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE ET AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (CRÉANCES ET DETTES)

a - Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit entre créances et dettes à vue, créances et dettes à terme

Créances / Dettes sur les établissements de crédit	TOTAL	A vue	A terme
Créances	9.548	1.710	7.838
Dettes	0	0

b - Ventilation selon leur durée résiduelle des créances et dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle

	Total	A vue	<= 3 mois	> à 3 mois à <= à 1 an	> à 1 an à <= à 5 ans	> 5 ans
CRÉANCES :
Etablissement de crédit :	9.548	1.710	1.026	1.038	5.270	504
Clientèle :	8.156	669	5.625	1.862	0	0
DETTES :
Clientèle :	219	219	0	0	0	0

c - Ventilation des opérations avec la clientèle (actif)

Créances clientèle	Autre concours à la clientèle	Comptes ordinaires débiteurs
8.156	8.156	0

d - Ventilation des opérations avec la clientèle (passif)

Dettes clientèle	Comptes d’épargne à régime spécial		Autres dettes
	A vue	A terme	A vue	A terme
219	0	0	219	0

e - Encours douteux ou compromis et dépréciations

Créances douteuses clientèle	Montant brut	Montant dépréciation
Encours douteux prêts	637
Encours douteux intérêts gages	90	90

NOTE 14 - PORTEFEUILLE TITRES (TRANSACTION, PLACEMENT ET ASSIMILÉS, INVESTISSEMENT, PARTICIPATION)

Titre de participation

Société	Capitaux propres	% du capital détenu	Résultat 2024
Crédit Municipal de Dijon Courtage Assurances (CMD CA)	1 €uro	100 %	1.279 €

NOTE 15 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS BRUTES	01/01/2024	Augmentation	Diminution	31/12/2024
Terrains				0
Constructions
- utilisées pour les activités propres de l’établissement	1.301	2		1.303
- utilisées pour une autre destination	24			24
Autres immobilisations corporelles	141	3		144
Immobilisations incorporelles	231			231

AMORTISSEMENTS	01/01/2024	Augmentation	Diminution	31/12/2024
Terrains
Constructions
- utilisées pour les activités propres de l’établissement	642	99		741
- utilisées pour une autre destination	24			24
Autres immobilisations corporelles	116	13		129
Immobilisations incorporelles	216	7		223

NOTE 16 - DÉPRÉCIATIONS CONSTITUÉES EN COUVERTURE D’UN RISQUE DE CONTREPARTIE

Nature des dépréciations	01/01/2024	Dotations	Reprises	31/12/2024
Provision pour dépréciation de créances inscrites en déduction de l’actif :
- encours gages corporels	130	51	92	90

NOTE 17 - PROVISION POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

	01/01/2024	Dotations	Reprises	31/12/2024
Fonds pour risques bancaires généraux	100		0	100

NOTE 18 - CRÉANCES PASSÉES EN PERTE ET RÉCUPÉRATION SUR CRÉANCES PASSÉES EN PERTE

	Irrécouvrables	Récupération sur perte
Prêts douteux		1

NOTE 19 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Nature des provisions	01/01/2024	Dotations	Reprises	31/12/2024
Provision pour charges liées au personnel	153	49	88	114
Provision pour risques et charges	141			141
TOTAL PROVISIONS	294	49	88	255

NOTE 20 - CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILÉS HORS FRBG

Capitaux propres et assimilés	Montant
Capitaux propres et assimilés au 01/01/2024	17.936
Bonis prescrits	18
Résultat de l’exercice	142
TOTAL	18.096

Les capitaux propres comprennent des avances de 305 K€ reçues de la part des villes de Dijon et Nevers pour le financement des prêts sociaux.

NOTE 21 - AUTRES POSTES DU BILAN

Créances rattachées (actif)	Montant
Intérêts à recevoir prêts sur gages corporels	122
Intérêts à recevoir sur fonds placés	252

Ventilation des autres actifs	Montant
Dépôts versés	3
Autres débiteurs divers	356
TOTAL	359

Ventilation des autres passifs	Montant
Créditeurs divers	25

Ventilation des comptes de régularisation (actif)	Montant
Valeurs reçues à l’encaissement	9
Produits à recevoir	2
Factures payées d’avance	9
Divers	6
TOTAL	26

Ventilation des comptes de régularisation (passif)	Montant
Factures exercice 2024 à régler	44
Divers	7
TOTAL	51

INFORMATIONS SUR LES POSTES DU HORS BILAN En milliers d’€uros

NOTE 22 - GARANTIES REÇUES ET DONNÉES

a - Engagements de garantie et de financement donnés à la clientèle

Engagements donnés à la clientèle	Montant
Cautions, avals et obligations cautionnés en faveur de la clientèle	0
Autres Engagements	3.941
TOTAL	3.941

INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT En milliers d’€uros

NOTE 23 - PRODUITS ET CHARGES D’INTÉRÊTS

	Produits d’intérêts	Charges d’intérêts
Avec les établissements de crédit	2	0
Avec la clientèle	488	0
Sur obligations ou autres titres à revenu fixe	299	0
TOTAL	790	0

NOTE 24 - COMMISSIONS

	Produits	Charges
Avec la clientèle	104	0

NOTE 25 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (MONTANTS SIGNIFICATIFS)

PRODUITS	Montants		CHARGES	Montants
Charges récupérées	1
Divers	4		Divers	3
TOTAL	5		TOTAL	3
Frais de personnel	492		Frais administratifs	243
Dont salaires	374
Dont charges sociales	118
TOTAL	492		TOTAL	243

NOTE 26 - COÛT DU RISQUE

	Dotations	Reprises	Rentrées sur créances amorties	Solde
Créances
- Prêts douteux			1	1
TOTAL			1	1

NOTE 27 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISÉS

Nature des actifs immobilisés	Gain	Perte	Solde
Immobilisations incorporelles

NOTE 28 - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

	2023	2024
Taux d’imposition	15 % - 28 %	15 % - 28 %
Partie afférente au résultat courant avant impôt	-182 K€	-103 K€
Partie afférente aux éléments exceptionnels	93 K€	39 K€
Impôt net	0 K€	0 K€

NOTE 29 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

Charges et produits exceptionnels	NET
Reprise de provision pour surnombre	88
Dotations aux provisions	49
Produits exceptionnels
TOTAL	39

NOTE 30 - INFORMATIONS DIVERSES

Charges et produits sur exercices antérieurs compte non tenu des reprises	Charges	Produits
	21

Honoraires commissaires aux comptes

	2024	2023
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels	11	12
Autres diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes	0	0
Autres prestations	0	0
TOTAL	11	12

AUTRES INFORMATIONS

NOTE 31 - EFFECTIF DU PERSONNEL EN ACTIVITÉ AU 31/12

Effectif	Exercice 2024	Exercice 2023
Fonctionnaires	4	4
Contractuels	3	2
TOTAL	7	6

NOTE 32 - RÉMUNÉRATIONS, AVANCES, CRÉDITS ET ENGAGEMENTS

Les membres du COS ne sont pas rémunérés au titre des fonctions exercées au sein du COS.

Quant à la rémunération des organes de direction, l’information revient à donner une rémunération individuelle et à ce titre l’information n’est pas communiquée.

RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion ainsi que la plaquette financière 2024 sont disponibles sur simple demande auprès de la Caisse de Crédit Municipal, 1 place du 30 Octobre et de la Légion d’Honneur, BP 77837 - 21078 DIJON CEDEX.

CRéDIT MUNICIPAL DE DIJON Etablissement Public de Crédit et d’Aide Sociale Siège social : Place du 30 Octobre et de la Légion d’Honneur - 21078 DIJON Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance,

I - OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Comité d’Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l’audit des comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

II - FONDEMENT DE L’OPINION

- Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

- Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

III - JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS - POINTS CLÉS DE L’AUDIT

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les contrôles que nous avons effectués concernant ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

• Activité de prêts sur gages

Les Caisses de Crédit Municipal détiennent le monopole du prêt sur gage corporel.

Au 31 décembre 2024, le montant des encours des prêts sur gages pour la Caisse de Crédit Municipal de Dijon s’élève à 3.153 K€ et représente 16.82 % du total bilan. Les engagements reçus en garantie de ces prêts sur gage s’élèvent à 3.941 K€.

Comme précisé dans la note 3 « Crédits à la clientèle et provisions » de l’annexe aux comptes, les contrats de prêts sur gages sont garantis par des gages valorisés par un commissaire-priseur et ne font donc pas l’objet de dépréciation. Seuls les intérêts non couverts (au-delà du 7e mois) sont provisionnés à 100 %.

Compte tenu de la volumétrie des prêts sur gages et du process de conservation des biens gagés estimés par un commissaire-priseur, nous avons considéré les prêts sur gages comme un point clé de l’audit.

Nos travaux ont notamment consisté à :

- Prendre connaissance du processus d’octroi de prêt contre remise du gage et réaliser des tests sur les contrôles clés effectués par la Caisse ;

- Prendre connaissance de la cartographie des risques associée aux prêts sur gages ;

- Tester l’efficacité opérationnelle des contrôles clés mis en place par la Caisse sur une sélection de contrats de prêts sur gages ;

- Sur la base de sondages, réaliser des tests de détail sur les encours de prêts afin d’apprécier leur réalité et de vérifier leur correcte évaluation ;

- Effectuer une revue analytique de l’évolution de l’encours des prêts sur gages sur la base des états informatiques disponibles et en lien avec la comptabilité ;

- Analyser la cohérence d’ensemble.

• Provisions pour risques

La Caisse de Crédit Municipal de Dijon gère un effectif de personnel en surnombre depuis la cessation de ses activités bancaires.

Les charges de personnel relatives aux agents concernés, qui devront être rémunérés jusqu’à leur départ en retraite sauf recrutement définitif par un autre employeur, font l’objet d’une provision pour risques.

Nous avons considéré que l’évaluation de cette provision constitue un point clef de l’audit des comptes annuels compte tenu de son importance relative dans le bilan et de sa sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction pour déterminer les flux futurs estimés.

Cette provision qui s’élève à 114 K€ au 31 décembre 2024 est présentée aux notes 6 et 19 de l’annexe aux comptes annuels.

Nos travaux ont notamment consisté à :

- Prendre connaissance de la méthodologie de calcul de cette provision ;

- Procéder à un examen des données et des hypothèses retenues par la Direction ;

- Valider les calculs et les paramètres par sondages ainsi que les règles d’indemnisation ;

- Vérifier les informations données dans les notes de l’annexe aux comptes annuels.

IV - VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance.

V - INFORMATIONS RÉSULTANT D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon par le Conseil d’Orientation et de Surveillance en date du 30 mars 2022.

Au 31/12/2024, notre cabinet était dans la troisième année de sa mission.

VI - RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général.

VII - RESPONSABILITÉS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES à L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS

- Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse.

Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport en fait partie intégrante.

- Rapport au comité d’audit

Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous aurions identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.

Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Lyon, le 19 mars 2025,

Le commissaire aux comptes EKYLIS AUDIT,

Philippe ROUX.