Insertion légale & judiciaire

Crédit Municipal De Dijon

ACTIF	31/12/2023	31/12/2022
Caisse, Banques Centrales, Banque Postale	81	56
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	9.697	14.641
Opérations avec la clientèle	7.753	3.122
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
Crédits-bails et location avec option d’achat
Location simple
Immobilisations incorporelles	16	8
Immobilisations corporelles	680	669
Capital souscrit non versé
Actions propres
Comptes de négociation et de règlement
Autres actifs	257	144
Comptes de régularisation	17	23
TOTAL DE L’ACTIF	18.502	18.663

PASSIF	31/12/2023	31/12/2022
Banques Centrales, Banque Postale
Dettes envers les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle	98	104
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	13	22
Comptes de régularisation	60	61
Provisions	294	387
Dettes subordonnées
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	100	100
Capitaux propres hors FRBG	17.936	17.989
Capital souscrit	17.757	17.721
Primes d’émission
Réserves
Ecarts de réévaluation
Provisions règlementées et subventions d’investissement	305	305
Report à nouveau	-37
Résultat de l’exercice	-88	-37
TOTAL DE PASSIF	18.502	18.663

HORS BILAN

	31/12/2023	31/12/2022
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Engagements sur titres
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements de garantie	3.716	3.206
Engagements sur titres

COMPTE DE RéSULTAT BANCAIRE (EN MILLIERS D’€UROS)

Date d’arrêté : 31/12/2023

	31/12/2023	31/12/2022
+ Intérêts et produits assimilés	581	356
- Intérêts et charges assimilées	0	0
+ Revenus des titres à revenu variable	21	2
+ Commissions (produits)	71	41
- Commissions (charges)	0	0
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
+ Autres produits d’exploitation bancaire	5	19
- Autres charges d’exploitation bancaire	3	3
PRODUIT NET BANCAIRE	675	415
- Charges générales d’exploitation	741	738
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immo. incorporelles et corporelles	118	103
RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION	-184	-426
+/- Coût du risque	3	2
RÉSULTAT D’EXPLOITATION	-181	-424
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés	0	0
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT	-181	-424
+/- Résultat exceptionnel	93	87
- Impôt sur les bénéfices	0	0
+/- Dotation/reprises de FRBG et provisions règlementées	0	-300
RÉSULTAT NET	-88	-37

NOTES ANNEXES AUX éTATS FINANCIERS ANNÉE 2023

CADRE GÉNÉRAL

L’annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31/12/2023 concerne les comptes dont le bilan présente un total de 18.502 K€ et dont le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dégage un déficit de -88 K€.

L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

1. 1. Faits majeurs de l’exercice ayant une incidence comptable

L’exercice 2023 a été marqué par des événements favorables sur les 3 volets de l’activité de l’établissement.

Sur le prêt sur gage, l’encours de prêt a progressé de +336 K€ (+13,5 %), confirmant la dynamique observée au cours du dernier semestre 2022 et permettant de dépasser les volumes d’avant Covid.

Sur le prêt aux établissements publics, les demandes de refinancement inter-Caisses de Crédit municipal ont permis le développement de ce segment. Au total, les opérations avec la clientèle (prêt sur gage et prêt aux établissements publics) passent ainsi de 3,1 M€ en 2022 à 7,7 M€ en 2023.

Sur les placements de trésorerie, la forte et rapide hausse des taux a permis d’optimiser la rémunération des fonds propres disponibles.

Ainsi, au final, le PNB est en croissance de +260 K€, soit +62,6 %. Dans un contexte de contention des charges (+0,4 %) malgré l’inflation, le Résultat Brut d’Exploitation continue de s’améliorer très sensiblement,
à -184 K€ contre -426 K€ en 2022).

Le résultat net, déficitaire de -88 K€, est conforme aux anticipations, le plan stratégique 2023-2026 adopté par le Conseil d’orientation et de surveillance en mars 2023 estimant la perte 2023 à -89 K€.

1. 2. Evènements postérieurs à la clôture

Néant.

1RE PARTIE : PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D’ÉVALUATION

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation ;

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

- Indépendance des exercices ;

- Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

NOTE 1 - ACTIVITÉS ET CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

La Caisse de Crédit Municipal de Dijon est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale dont l’activité a été recentrée sur le prêt sur gages et sur le financement d’autres caisses de Crédit Municipal.

En tant qu’établissement de crédit assujetti au Code Monétaire et Financier, la Caisse de Crédit Municipal présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire, notamment les règlements CRC 2000-03 ET 2005-04 relatifs à la présentation des états financiers. Ils sont soumis à la certification d’un commissaire aux comptes.

NOTE 2 - OPÉRATIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

NOTE 3 - CRÉDITS A LA CLIENTÈLE ET PROVISIONS

Le commissaire-priseur est responsable du capital prêté et des intérêts dus à hauteur de 7 mois si le prêt a été initialement consenti pour une durée de 6 mois (art. D514-3 Code Monétaire et Financier).

Les intérêts étant comptabilisés en produits mensuellement, il y a lieu de provisionner ceux qui ne sont pas garantis par la responsabilité du commissaire-priseur. Dès lors, il est constitué une provision pour couvrir le risque de non recouvrement des intérêts de prêts sur gage déterminée en appliquant un taux de 100 % au montant impayé des intérêts des prêts sur gages de plus de 7 mois.

NOTE 4 - PORTEFEUILLE TITRES

Les titres de placement sont constitués de comptes à termes auprès d’autres CCM et d’autres établissements bancaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Une dépréciation est constatée le cas échéant à la date d’arrêté si la valeur d’utilité de la participation devient inférieure à son coût historique.

NOTE 5 - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS

Il est fait application du règlement CRC 2002-10 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs autant pour les immobilisations corporelles qu’incorporelles et au règlement CRC 2004-06 pour la définition et l’évaluation des actifs :

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l’entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d’échange.

Le coût d’une immobilisation est constitué de son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue.

Les frais accessoires, droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, ne sont pas incorporés à ce coût d’acquisition.

Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d’acquisition de l’immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.

Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur nette comptable une dépréciation est constatée.

Immobilisations corporelles :

Les encours bruts sont ventilés en composants. Cette décomposition est fondée sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien.

Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations.

Les durées d’utilité retenues par le Crédit Municipal de Dijon sont rappelées ci-après.

Nature	Mode	Durée
Constructions	Linéaire	25 ans
Aménagements et agencements	Linéaire	10 ans
Logiciels	Linéaire	3 ans
Matériel informatique	Linéaire	3 ans
Matériel de transport	Linéaire	5 ans
Mobilier et matériel de bureau	Linéaire	5 ans

Immobilisations incorporelles :

Les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût d’achat.

S’agissant des immobilisations incorporelles développées en interne, les frais de développement sont comptabilisés en charges, conformément à l’option offerte par le règlement CRC 2004-06.

NOTE 6 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à
l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment la provision pour les personnels pris en charge par le Centre de Gestion (F.M.P.E.).

NOTE 7 - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

La Caisse constitue des « fonds pour risques bancaires généraux ». Ces fonds sont définis par la réglementation (CRB 90.02) comme les « montants que les dirigeants décident d’affecter à la concurrence de tels risques, lorsque les raisons de prudence l’imposent ».

NOTE 8 - CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILÉS

Les capitaux propres et assimilés de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon comprennent :

- Le capital : Compte tenu du statut de l’établissement, le capital n’est pas divisé en actions, mais se compose de la dotation initiale (fonds publics), des excédents capitalisés (capitalisation des résultats en l’absence de distribution), des bonis prescrits (réalisation des gages) ;

- Les réserves : Affectation des résultats ;

- Les fonds publics affectés.

NOTE 9 - PRODUITS ET CHARGES

L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de spécialisation des exercices comptables. En conséquence :

- Les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ;

- Les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc...) font l’objet, le cas échéant, de régularisations en fin d’exercice en vertu du principe de rattachement des charges et produits à l’exercice.

NOTE 10 - ENGAGEMENTS ENVERS LE PERSONNEL

Aucune provision pour congés payés n’est à constituer à ce titre, sauf exception. En revanche, concernant le personnel contractuel, des provisions sont comptabilisées, le cas échéant, conformément au droit commun.

La majorité du personnel disposant du statut de fonctionnaire, la Caisse n’a pas de charge, ni d’engagement en matière de retraite. Toutefois le COS, dans sa séance du 29 juin 2010, a créé, en application du
décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 une indemnité de départ volontaire. Les règles d’attribution de cette indemnité ont fait l’objet d’une révision au 01/01/2011. Aucune charge à ce titre n’a été constatée en 2023.

Lors de la titularisation d’agents, le Crédit Municipal s’engage à verser à la CNRACL la régularisation de cotisations due au titre des années de service réalisées par les agents au sein de la Fonction Publique, pour la part financière lui incombant, dès lors qu’un agent dépose un dossier.

NOTE 11 - IMPÔTS

Conformément à l’article 29 de la Loi de Finances pour 1988, les Caisses de Crédit Municipal sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

NOTE 12 - CHANGEMENT DE MÉTHODE COMPTABLE

Néant.

2e PARTIE INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN En milliers d’€uros

NOTE 13 - OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE ET AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (CRÉANCES ET DETTES)

a - Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit entre créances et dettes à vue, créances et dettes à terme

Créances / Dettes sur les établissements de crédit	TOTAL	A vue	A terme
Créances	9.697	293	9.404
Dettes

b - Ventilation selon leur durée résiduelle des créances et dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle

	Total	A vue	<= 3 mois	> à 3 mois à <= à 1 an	> à 1 an à <= à 5 ans	> 5 ans
CRÉANCES :
Etablissement de crédit :	9.697	293	2.211	2.595	4.598
Clientèle :	7.753	723	2.678	1.351	3.000
DETTES :
Clientèle :	98	98

c - Ventilation des opérations avec la clientèle (actif)

Créances clientèle	Autre concours à la clientèle	Comptes ordinaires débiteurs
7.753	7.753

d - Ventilation des opérations avec la clientèle (passif)

Dettes clientèle	Comptes d’épargne à régime spécial		Autres dettes
	A vue	A terme	A vue	A terme
98			98

e - Encours douteux ou compromis et dépréciations

Créances douteuses clientèle	Montant brut	Montant dépréciation
Encours douteux prêts	754
Encours douteux intérêts gages	130	130

NOTE 14 - PORTEFEUILLE TITRES (TRANSACTION, PLACEMENT ET ASSIMILÉS, INVESTISSEMENT, PARTICIPATION)

Titre de participation

Société	Capitaux propres	% du capital détenu	Résultat 2023
Crédit Municipal de Dijon Courtage Assurances (CMD CA)	1 €uro	100 %	18.213 €

NOTE 15 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS BRUTES	01/01/2023	Augmentation	Diminution	31/12/2023
Terrains
Constructions
- utilisées pour les activités propres de l’établissement	1.180	262	141	1.301
- utilisées pour une autre destination	24			24
Autres immobilisations corporelles	140	2	1	141
Immobilisations incorporelles	218	20	7	231

AMORTISSEMENTS	01/01/2023	Augmentation	Diminution	31/12/2023
Terrains
Constructions
- utilisées pour les activités propres de l’établissement	546	97		642
- utilisées pour une autre destination	24			24
Autres immobilisations corporelles	100	16		116
Immobilisations incorporelles	211	5		216

NOTE 16 - DÉPRÉCIATIONS CONSTITUÉES EN COUVERTURE D’UN RISQUE DE CONTREPARTIE

Nature des dépréciations	01/01/2023	Dotations	Reprises	31/12/2023
Provision pour dépréciation de créances inscrites en déduction de l’actif :
- encours gages corporels	80	132	82	130

NOTE 17 - PROVISION POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

	01/01/2023	Dotations	Reprises	31/12/2023
Fonds pour risques bancaires généraux	100			100

NOTE 18 - CRÉANCES PASSÉES EN PERTE ET RÉCUPÉRATION SUR CRÉANCES PASSÉES EN PERTE

	Irrécouvrables	Récupération sur perte
Prêts douteux		3

NOTE 19 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Nature des provisions	01/01/2023	Dotations	Reprises	31/12/2023
Provision pour charges liées au personnel	246	55	148	153
Provision pour risques et charges	141			141
TOTAL PROVISIONS	387	55	148	294

NOTE 20 - CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILÉS HORS FRBG

Capitaux propres et assimilés	Montant
Capitaux propres et assimilés au 01/01/2023	17.989
Bonis prescrits	35
Résultat de l’exercice	-88
TOTAL	17.936

Les capitaux propres comprennent des avances de 305 K€ reçues de la part des villes de Dijon et Nevers pour le financement des prêts sociaux.

NOTE 21 - AUTRES POSTES DU BILAN

Créances rattachées (actif)	Montant
Intérêts à recevoir prêts sur gages corporels	99
Intérêts à recevoir sur fonds placés	207

Ventilation des autres actifs	Montant
Dépôts versés	3
Autres débiteurs divers	254
TOTAL	257

Ventilation des autres passifs	Montant
Créditeurs divers	12

Ventilation des comptes de régularisation (actif)	Montant
Valeurs reçues à l’encaissement	4
Produits à recevoir	1
Factures payées d’avance	6
Divers	6
TOTAL	17

Ventilation des comptes de régularisation (passif)	Montant
Factures exercice 2022 à régler	54
Divers	6
TOTAL	60

INFORMATIONS SUR LES POSTES DU HORS BILAN En milliers d’€uros

NOTE 22 - GARANTIES REÇUES ET DONNÉES

a - Engagements de garantie et de financement donnés à la clientèle

Engagements donnés à la clientèle	Montant
Cautions, avals et obligations cautionnés en faveur de la clientèle
Autres Engagements	3.716
TOTAL	3.716

INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT En milliers d’€uros

NOTE 23 - PRODUITS ET CHARGES D’INTÉRÊTS

	Produits d’intérêts	Charges d’intérêts
Avec les établissements de crédit	10	0
Avec la clientèle	394	0
Sur obligations ou autres titres à revenu fixe	227	0
TOTAL	631	0

NOTE 24 - COMMISSIONS

	Produits	Charges
Avec la clientèle	71

NOTE 25 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (MONTANTS SIGNIFICATIFS)

PRODUITS	Montants		CHARGES	Montants
Charges récupérées	2
Divers	3		Divers	3
TOTAL	5		TOTAL	3
Frais de personnel	464		Frais administratifs	277
Dont salaires	336
Dont charges sociales	128
TOTAL	464		TOTAL	277

NOTE 26 - COÛT DU RISQUE

	Dotations	Reprises	Rentrées sur créances amorties	Solde
Créances
- Prêts douteux			3	3
TOTAL			3	3

NOTE 27 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISÉS

Nature des actifs immobilisés	Gain	Perte	Solde
Immobilisations incorporelles

NOTE 28 - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

	2022	2023
Taux d’imposition	15 % - 28 %	15 % - 28 %
Partie afférente au résultat courant avant impôt	-424 K€	-182 K€
Partie afférente aux éléments exceptionnels	87 K€	93 K€
Impôt net	0 K€	0 K€

NOTE 29 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

Charges et produits exceptionnels	NET
Reprise de provision pour surnombre	148
Dotations aux provisions	55
Produits exceptionnels
TOTAL	93

NOTE 30 - INFORMATIONS DIVERSES

Charges et produits sur exercices antérieurs compte non tenu des reprises	Charges	Produits
	28

Honoraires commissaires aux comptes

	2023	2022
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels	12	11
Autres diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes
Autres prestations
TOTAL	12	11

AUTRES INFORMATIONS

NOTE 31 - EFFECTIF DU PERSONNEL EN ACTIVITÉ AU 31/12

Effectif	Exercice 2023	Exercice 2021
Fonctionnaires	4	4
Contractuels	2	2
TOTAL	6	6

NOTE 32 - RÉMUNÉRATIONS, AVANCES, CRÉDITS ET ENGAGEMENTS

Les membres du COS ne sont pas rémunérés au titre des fonctions exercées au sein du COS.

Quant à la rémunération des organes de direction, l’information revient à donner une rémunération individuelle et à ce titre l’information n’est pas communiquée.

RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion ainsi que la plaquette financière 2023 sont disponibles sur simple demande auprès de la Caisse de Crédit Municipal, 1 place du 30 Octobre et de la Légion d’Honneur, BP 77837 - 21078 DIJON CEDEX.

CRéDIT MUNICIPAL DE DIJON Etablissement Public de Crédit et d’Aide Sociale Siège social : Place du 30 Octobre et de la Légion d’Honneur - 21078 DIJON Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance,

I - OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Comité d’Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l’audit des comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

II - FONDEMENT DE L’OPINION

- Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

- Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du
1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

III - JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS - POINTS CLÉS DE L’AUDIT

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les contrôles que nous avons effectués concernant ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

• Activité de prêts sur gages

Les Caisses de Crédit Municipal détiennent le monopole du prêt sur gage corporel.

Les Caisses de Crédit Municipal détiennent le monopole du prêt sur gage corporel.

Au 31 décembre 2023, le montant des encours des prêts sur gages pour la Caisse de Crédit Municipal de Dijon s’élève à 2.973 K€ et représente 16.07 % du total bilan. Les engagements reçus en garantie de ces prêts sur gage s’élèvent à 3.716 K€.

Comme précisé dans la note 3 « Crédits à la clientèle et provisions » de l’annexe aux comptes, les contrats de prêts sur gages sont garantis par des gages valorisés par un commissaire-priseur et ne font donc pas l’objet de dépréciation. Seuls les intérêts non couverts (au-delà du 7e mois) sont provisionnés à 100 %.

Compte tenu de la volumétrie des prêts sur gages et du process de conservation des biens gagés estimés par un commissaire-priseur, nous avons considéré les prêts sur gages comme un point clé de l’audit.

Nos travaux ont notamment consisté à :

- Prendre connaissance du processus d’octroi de prêt contre remise du gage et réaliser des tests sur les contrôles clés effectués par la Caisse ;

- Prendre connaissance de la cartographie des risques associée aux prêts sur gages ;

- Tester l’efficacité opérationnelle des contrôles clés mis en place par la Caisse sur une sélection de contrats de prêts sur gages ;

- Sur la base de sondages, réaliser des tests de détail sur les encours de prêts afin d’apprécier leur réalité et de vérifier leur correcte évaluation ;

- Effectuer une revue analytique de l’évolution de l’encours des prêts sur gages sur la base des états informatiques disponibles et en lien avec la comptabilité ;

- Analyser la cohérence d’ensemble.

• Provisions pour risques

La Caisse de Crédit Municipal de Dijon gère un effectif de personnel en surnombre depuis la cessation de ses activités bancaires.

Les charges de personnel relatives aux agents concernés, qui devront être rémunérés jusqu’à leur départ en retraite sauf recrutement définitif par un autre employeur, font l’objet d’une provision pour risques.

Nous avons considéré que l’évaluation de cette provision constitue un point clef de l’audit des comptes annuels compte tenu de son importance relative dans le bilan et de sa sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction pour déterminer les flux futurs estimés.

Cette provision qui s’élève à 153 K€ au 31 décembre 2023 est présentée aux notes 6 et 19 de l’annexe aux comptes annuels.

Nos travaux ont notamment consisté à :

- Prendre connaissance de la méthodologie de calcul de cette provision ;

- Procéder à un examen des données et des hypothèses retenues par la Direction ;

- Valider les calculs et les paramètres par sondages ainsi que les règles d’indemnisation ;

- Vérifier les informations données dans les notes de l’annexe aux comptes annuels.

IV - VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance.

V - INFORMATIONS RÉSULTANT D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon par le Conseil d’Orientation et de Surveillance en date du 30 mars 2022.

Au 31/12/2023, notre cabinet était dans la deuxième année de sa mission.

VI - RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général.

VII - RESPONSABILITÉS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES à L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS

- Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse.

Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport en fait partie intégrante.

- Rapport au comité d’audit

Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous aurions identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.

Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Lyon, le 1er mars 2024,

Le commissaire aux comptes EKYLIS AUDIT,

Jean-Brice JOLY.