Insertion légale & judiciaire

Caisse de Crédit Municipal de Dijon

ACTIF	31/12/2025	31/12/2024
Caisse, Banques Centrales, Banque Postale	47	75
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit	13.741	9.548
Opérations avec la clientèle	3.774	8.156
Obligations et autres titres à revenu fixe	505
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
Crédits-bails et location avec option d’achat
Location simple
Immobilisations incorporelles	2	9
Immobilisations corporelles	476	575
Capital souscrit non versé
Actions propres
Comptes de négociation et de règlement
Autres actifs	21	359
Comptes de régularisation	21	26
TOTAL DE L’ACTIF	18.587	18.748

PASSIF	31/12/2025	31/12/2024
Banques Centrales, Banque Postale
Dettes envers les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle	135	219
Dettes représentées par un titre
Autres passifs	9	26
Comptes de régularisation	77	52
Provisions	94	255
Dettes subordonnées
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	100	100
Capitaux propres hors FRBG	18.172	18.096
Capital souscrit	17.811	17.775
Primes d’émission
Réserves
Ecarts de réévaluation
Provisions règlementées et subventions d’investissement	305	305
Report à nouveau	0	-126
Résultat de l’exercice	56	142
TOTAL DE PASSIF	18.587	18.748

HORS BILAN

	31/12/2025	31/12/2024
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Engagements sur titres
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements de garantie	4.758	3.941
Engagements sur titres

COMPTE DE RéSULTAT BANCAIRE (EN MILLIERS D’€UROS)

Date d’arrêté : 31/12/2025

	31/12/2025	31/12/2024
+ Intérêts et produits assimilés	879	831
- Intérêts et charges assimilées	0	0
+ Revenus des titres à revenu variable	1	18
+ Commissions (produits)	56	105
- Commissions (charges)	0	0
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
+ Autres produits d’exploitation bancaire	10	4
- Autres charges d’exploitation bancaire	5	3
PRODUIT NET BANCAIRE	941	955
- Charges générales d’exploitation	793	735
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immo. incorporelles et corporelles	93	118
RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION	55	102
+/- Coût du risque	1	1
RÉSULTAT D’EXPLOITATION	56	103
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés	0	0
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT	56	103
+/- Résultat exceptionnel	0	39
- Impôt sur les bénéfices	0	0
+/- Dotation/reprises de FRBG et provisions règlementées	0	0
RÉSULTAT NET	56	142

NOTES ANNEXES AUX éTATS FINANCIERS ANNÉE 2025

CADRE GÉNÉRAL

L’annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31/12/2025 concerne les comptes dont le bilan présente un total de 18.587 K€ et dont le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dégage un excédent de +56 K€.

L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

1. 1. Faits majeurs de l’exercice ayant une incidence comptable

L’exercice 2025 est marqué par une stabilité apparente du Produit net bancaire, qui se stabilise à 941 K€ contre 955 K€ en 2024, soit -1,4 %.

A signaler que ce léger repli provient d’une part des dividendes versés par la filiale de courtage, en recul de 17 K€ compte tenu d’un résultat 2023 en net repli, et d’autre part par des commissions en baisse compte tenu de l’organisation d’une vente aux enchères de moins qu’en 2024.

Sur le cœur de métier, les intérêts progressent de +6 %, malgré la détente des taux d’intérêts, grâce à la forte croissance de l’encours.

Ainsi, l’encours moyen de prêt sur gage s’est élevé à 3.328 K€ en 2025, contre 3.069 K€ en 2024, soit une augmentation de +8,4 %, tiré d’une part par les actions de diversification et de communication mises en place, et d’autre part par une hausse continue des cours de l’or répercutée sur les quantums de prêt.

L’ouverture d’une permanence à Auxerre (89) en octobre 2025, à la demande de la Ville d’Auxerre, a permis en 2 mois d’atteindre un encours de 58 K€.

Les charges d’exploitation restent contenues. Les frais de personnel sont stables (-0,4 %) et la progression des charges provient principalement de la hausse des frais de maintenance du logiciel permettant la production des états réglementaires, et du changement de méthode de calcul des provisions.

Cette stabilité du PNB associé à une hausse modérée des charges permet de confirmer le retour aux équilibres de l’établissement, avec un résultat brut d’exploitation excédentaire (+55 K€) et un résultat net excédentaire de +56 K€.

1. 2. Evènements postérieurs à la clôture

Néant.

1RE PARTIE : PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D’ÉVALUATION

Les comptes annuels du Crédit Municipal de Dijon sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par l’Autorité des normes comptables (ANC).

L’exercice clos le 31 décembre 2025 constitue le premier exercice d’application du règlement ANC n° 2022-06 relatif au Plan comptable général, homologué par arrêté du 26 décembre 2023, modifiant le règlement ANC n° 2014-03.

Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation ;

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre : Les modifications intervenues au cours de l’exercice 2025 ont été mentionnées dans la présente annexe aux comptes annuels en note 13 pour les changements d’estimation et en note 14 pour les changements de méthode comptable ;

- Indépendance des exercices ;

- Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

NOTE 1 - ACTIVITÉS ET CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

La Caisse de Crédit Municipal de Dijon est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale dont l’activité a été recentrée sur le prêt sur gages et sur le financement d’autres caisses de Crédit Municipal.

Les comptes annuels de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon sont donc établis et présentés conformément aux règles de l’Autorité des Normes Comptables. La présentation des états financiers est donc conforme au règlement ANC 2022-06 modifiant le règlement ANC 2014-03.

Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Par ailleurs, la Caisse de Crédit Municipal de Dijon, Etablissement Public d’aide sociale, présente, conformément aux règles de la comptabilité publique, un compte administratif et un compte financier. Ce dernier fait l’objet d’une certification par l’Agent comptable de l’établissement.

NOTE 2 - OPÉRATIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

NOTE 3 - CRÉDITS A LA CLIENTÈLE ET PROVISIONS

Le commissaire-priseur est responsable du capital prêté et des intérêts dus à hauteur de 7 mois si le prêt a été initialement consenti pour une durée de 6 mois (art. D514-3 Code monétaire et financier).

Les intérêts étant comptabilisés en produits mensuellement, il y a lieu de provisionner ceux qui ne sont pas garantis par la responsabilité du commissaire-priseur. Dès lors, il est constitué une provision pour couvrir le risque de non-recouvrement des intérêts de prêts sur gage déterminée en appliquant un taux de 100 % au montant impayé des intérêts des prêts sur gages de plus de 7 mois.

NOTE 4 - PORTEFEUILLE TITRES

Les titres de placement sont constitués de comptes à termes auprès d’autres CCM et d’autres établissements bancaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Une dépréciation est constatée le cas échéant à la date d’arrêté si la valeur d’utilité de la participation devient inférieure à son coût historique.

NOTE 5 - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l’entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d’échange.

Le coût d’une immobilisation est constitué de son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue.

Les frais accessoires, droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, ne sont pas incorporés à ce coût d’acquisition.

Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d’acquisition de l’immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.

Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur nette comptable une dépréciation est constatée.

Immobilisations corporelles :

Les encours bruts sont ventilés en composants. Cette décomposition est fondée sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien.

Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations.

Les durées d’utilité retenues par le Crédit Municipal de Dijon sont rappelées ci-après.

Nature	Mode	Durée
Constructions	Linéaire	25 ans
Aménagements et agencements	Linéaire	10 ans
Logiciels	Linéaire	3 ans
Matériel informatique	Linéaire	3 ans
Matériel de transport	Linéaire	5 ans
Mobilier et matériel de bureau	Linéaire	5 ans

Immobilisations incorporelles :

Les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût d’achat.

S’agissant des immobilisations incorporelles développées en interne, les frais de développement sont comptabilisés en charges, conformément à l’option offerte par le règlement CRC 2004-06.

NOTE 6 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Les provisions sont constatées lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente attendue du bénéficiaire (qu’il soit connu ou pas), sera nécessaire pour éteindre une obligation juridique ou implicite du fait d’événements passés et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

Elles comprennent notamment la provision pour les personnels pris en charge par le Centre de gestion (F.M.P.E.).

NOTE 7 - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

Les fonds pour risques bancaires généraux sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la caisse de Crédit Municipal de Dijon, conformément aux conditions requises par l’article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Ils sont constitués à la discrétion des dirigeants de la caisse de Crédit Municipal de Dijon en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire.

NOTE 8 - CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILÉS

Les capitaux propres et assimilés de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon comprennent :

- Le capital : Compte tenu du statut de l’établissement, le capital n’est pas divisé en actions, mais se compose de la dotation initiale (fonds publics), des excédents capitalisés (capitalisation des résultats en l’absence de distribution), des bonis prescrits (réalisation des gages) ;

- Les réserves : Affectation des résultats ;

- Les fonds publics affectés.

NOTE 9 - PRODUITS ET CHARGES

L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de spécialisation des exercices comptables.

En conséquence :

- Les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ;

- Les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.…) font l’objet, le cas échéant, de régularisations en fin d’exercice en vertu du principe de rattachement des charges et produits à l’exercice.

NOTE 10 - ENGAGEMENTS ENVERS LE PERSONNEL

Aucune provision pour congés payés n’est à constituer à ce titre, sauf exception. En revanche, concernant le personnel contractuel, des provisions sont comptabilisées, le cas échéant, conformément au droit commun.

La majorité du personnel disposant du statut de fonctionnaire, la Caisse n’a pas de charge, ni d’engagement en matière de retraite. Toutefois le COS, dans sa séance du 29 juin 2010, a créé, en application du décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 une indemnité de départ volontaire. Les règles d’attribution de cette indemnité ont fait l’objet d’une révision au 01/01/2011. Aucune charge à ce titre n’a été constatée en 2025.

Lors de la titularisation d’agents, le Crédit Municipal s’engage à verser à la CNRACL la régularisation de cotisations due au titre des années de service réalisées par les agents au sein de la Fonction Publique, pour la part financière lui incombant, dès lors qu’un agent dépose un dossier.

NOTE 11 - IMPÔTS

Conformément à l’article 29 de la Loi de Finances pour 1988, les Caisses de Crédit Municipal sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

NOTE 12 - CHANGEMENT D’ESTIMATION COMPTABLE

L’établissement a procédé à un changement de méthode comptable pour la détermination du provisionnement pour les personnels pris en charge par le Centre de gestion (FMPE).

Compte tenu de la sortie du dispositif FMPE de deux agents courant 2025, indemnisables au titre de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) et du maintien d’un agent dans le dispositif, les règles de provisionnement n’étaient plus adaptées et ne correspondaient plus au risque supporté par l’établissement.

En conséquence, la provision a été intégralement reprise, et une nouvelle provision a été dotée sur la base des estimations des sommes à régler au titre soit de l’ARE, soit des FMPE puis de l’ARE selon les cas, en appliquant le barème et les durées d’indemnisation prévues par les textes.

NOTE 13 - CHANGEMENT DE MÉTHODE COMPTABLE

Traitement comptable des prêts aux établissements publics (Caisses de Crédits Municipal)

Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l’article 1121-2 du règlement ANC n° 2014-07 modifié, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire :

- Les prêts consentis aux établissements de crédit d’un montant de 5,2 M€ (4,9 M€ fin 2024), sont désormais présentées au bilan sous le poste « 3 - Créances sur les établissements de crédit et assimilés ». Elles étaient précédemment comptabilisées en « opérations avec la clientèle » ;

- Les titres obligataires d’un montant de 500 K€ à fin décembre 2025 sont désormais présentés au bilan sous le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils étaient précédemment enregistrés en « Créances sur les établissements de crédits ».

Première année d’application du règlement ANC n° 2022-06

Le règlement ANC n° 2022-06 a été appliqué dans sa version intégrant les modifications issues du règlement ANC n° 2023-03. L’application du nouveau règlement n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture.

2e PARTIE INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN En milliers d’€uros

NOTE 14 - OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE ET AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (CRÉANCES ET DETTES)

a - Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit entre créances et dettes à vue, créances et dettes à terme

Créances / Dettes sur les établissements de crédit	TOTAL	A vue	A terme
Créances	13.741	1.058	12.683
Dettes

b - Ventilation selon leur durée résiduelle des créances et dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle

	Total	A vue	<= à 3 mois	> à 3 mois à <= à 1 an	> à 1 an à <= à 5 ans	> 5 ans
CRÉANCES :
Etablissement de crédit :	13.741	1.058	1.701	2.400	8.082	500
Clientèle :	3.774	820	2.333	621
DETTES :
Clientèle :	135	135

c - Ventilation des opérations avec la clientèle (actif)

Créances clientèle	Autre concours à la clientèle	Comptes ordinaires débiteurs
3.774	3.774

d - Ventilation des opérations avec la clientèle (passif)

Dettes clientèle	Comptes d’épargne à régime spécial		Autres dettes
	A vue	A terme	A vue	A terme
135			135

e - Encours douteux ou compromis et dépréciations

Créances douteuses clientèle	Montant brut	Montant dépréciation
Encours douteux prêts	815
Encours douteux intérêts gages	140	140

NOTE 15 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS BRUTES	01/01/2025	Augmentation	Diminution	31/12/2025
Terrains
Constructions
- utilisées pour les activités propres de l’établissement	1.303	2		1.305
- utilisées pour une autre destination	24			24
Autres immobilisations corporelles	144	5		149
Immobilisations incorporelles	231			231

AMORTISSEMENTS	01/01/2025	Augmentation	Diminution	31/12/2025
Terrains
Constructions
- utilisées pour les activités propres de l’établissement	741	98		839
- utilisées pour une autre destination	24			24
Autres immobilisations corporelles	129	8		137
Immobilisations incorporelles	223	7		230

NOTE 16 - DÉPRÉCIATIONS CONSTITUÉES EN COUVERTURE D’UN RISQUE DE CONTREPARTIE

Nature des dépréciations	01/01/2025	Dotations	Reprises	31/12/2025
Provision pour dépréciation de créances inscrites en déduction de l’actif :
- encours gages corporels	90	75	26	139

NOTE 17 - PROVISION POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

	01/01/2025	Dotations	Reprises	31/12/2025
Fonds pour risques bancaires généraux	100			100

NOTE 18 - CRÉANCES PASSÉES EN PERTE ET RÉCUPÉRATION SUR CRÉANCES PASSÉES EN PERTE

	Irrécouvrables	Récupération sur perte
Prêts douteux		1

NOTE 19 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Nature des provisions	01/01/2025	Dotations	Reprises	31/12/2025
Provision pour charges liées au personnel	114	94	114	94
Provision pour risques et charges	141		141
TOTAL PROVISIONS	255	94	255	94

NOTE 20 - CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILÉS HORS FRBG

Capitaux propres et assimilés	Montant
Capitaux propres et assimilés au 01/01/2025	18.096
Bonis prescrits	20
Résultat de l’exercice	56
TOTAL	18.172

Les capitaux propres comprennent des avances de 305 K€ reçues de la part des villes de Dijon et Nevers pour le financement des prêts sociaux.

NOTE 21 - AUTRES POSTES DU BILAN

Créances rattachées (actif)	Montant
Intérêts à recevoir prêts sur gages corporels	144
Intérêts à recevoir sur fonds placés	406

Ventilation des autres actifs	Montant
Dépôts versés	3
Autres débiteurs divers	18
TOTAL	21

Ventilation des autres passifs	Montant
Créditeurs divers	8

Ventilation des comptes de régularisation (actif)	Montant
Valeurs reçues à l’encaissement	5
Produits à recevoir
Factures payées d’avance	9
Divers	8
TOTAL	22

Ventilation des comptes de régularisation (passif)	Montant
Factures exercice 2025 à régler	68
Divers	9
TOTAL	77

INFORMATIONS SUR LES POSTES DU HORS BILAN En milliers d’€uros

NOTE 22 - GARANTIES REÇUES ET DONNÉES

a - Engagements de garantie et de financement donnés à la clientèle

Engagements donnés à la clientèle	Montant
Cautions, avals et obligations cautionnés en faveur de la clientèle
Autres Engagements	4.758
TOTAL	4.758

INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT En milliers d’€uros

NOTE 23 - PRODUITS ET CHARGES D’INTÉRÊTS

	Produits d’intérêts	Charges d’intérêts
Avec les établissements de crédit	24
Avec la clientèle	600
Sur obligations ou autres titres à revenu fixe	305
TOTAL	929

NOTE 24 - COMMISSIONS

	Produits	Charges
Avec la clientèle	56

NOTE 25 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (MONTANTS SIGNIFICATIFS)

PRODUITS	Montants		CHARGES	Montants
Charges récupérées	7
Divers	3		Divers	5
TOTAL	10		TOTAL	5
Frais de personnel	494		Frais administratifs	299
Dont salaires	370
Dont charges sociales	124
TOTAL	494		TOTAL	299

NOTE 26 - COÛT DU RISQUE

	Dotations	Reprises	Rentrées sur créances amorties	Solde
Créances
- Prêts douteux			1	1
TOTAL			1	1

NOTE 27 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISÉS

Nature des actifs immobilisés	Gain	Perte	Solde
Immobilisations corporelles

NOTE 28 - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

	2024	2025
Taux d’imposition	15 % - 28 %	15 % - 28 %
Partie afférente au résultat courant avant impôt	103 K€	36 K€
Partie afférente aux éléments exceptionnels	39 K€	20 K€
Impôt net	0 K€	0 K€

NOTE 29 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

Charges et produits exceptionnels	NET
Reprise de provision pour surnombre
Dotations aux provisions
Produits exceptionnels
TOTAL

NOTE 30 - INFORMATIONS DIVERSES

Charges et produits sur exercices antérieurs compte non tenu des reprises	Charges	Produits
	28

Honoraires commissaires aux comptes

	2025	2024
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels	12	11
Autres diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes
Autres prestations
TOTAL	12	11

AUTRES INFORMATIONS

NOTE 31 - EFFECTIF DU PERSONNEL EN ACTIVITÉ AU 31/12

Effectif	Exercice 2025	Exercice 2024
Fonctionnaires	3	4
Contractuels	3	2
TOTAL	6	6

NOTE 32 - RÉMUNÉRATIONS, AVANCES, CRÉDITS ET ENGAGEMENTS

Les membres du COS ne sont pas rémunérés au titre des fonctions exercées au sein du COS.

Quant à la rémunération des organes de direction, l’information revient à donner une rémunération individuelle et à ce titre l’information n’est pas communiquée.

RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion ainsi que la plaquette financière 2025 sont disponibles sur simple demande auprès de la Caisse de Crédit Municipal, 1 place du 30 Octobre et de la Légion d’Honneur, B.P. 77837 - 21078 DIJON CEDEX.

CAISSE DE CRéDIT MUNICIPAL DE DIJON Etablissement Public de Crédit et d’Aide Sociale Siège social : 1 place du 30 Octobre et de la Légion d’Honneur, B.P. 77837 - 21078 DIJON CEDEX Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2025

Au Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon,

OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’orientation et de surveillance, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse de Crédit Muncicipal de Dijon relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit de votre Caisse de Crédit Municipal.

FONDEMENT DE L’OPINION

- Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

- Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

- Observation

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 12 et 13 de l’annexe aux comptes annuels qui exposent respectivement les changements d’estimation et de méthode comptable intervenus au cours de l’exercice notamment relatif à l’application du règlement ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire en coordination avec le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers, applicable à compter du 1er janvier 2025, ainsi que sur les incidences de la première application de ce règlement.

JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.

VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directeur et dans autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance.

AUTRES VÉRIFICATIONS OU INFORMATIONS PRÉVUES PAR LES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaire aux comptes du Crédit Municipal de Dijon par le Conseil d’orientation et de surveillance du 18 décembre 2024. Au 31 décembre 2025, nous étions dans la 1re année de notre mission.

RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directeur de l’établissement.

RESPONSABILITÉS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

- Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

- Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

- Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

- Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

- Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

RAPPORT AU COMITÉ D’AUDIT ET DES RISQUES

Nous remettons un rapport au Comité d’audit et des risques qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit et des risques figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au Comité d’audit et des risques la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à PARIS, le 25 février 2026,

BDO Paris, représenté par Benjamin IZARIÉ, Associé.

CAISSE DE CRéDIT MUNICIPAL DE DIJON Etablissement Public de Crédit et d’Aide Sociale Siège social : Place du 30 Octobre et de la Légion d’Honneur - 21078 DIJON Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Conseil d’orientation et de surveillance d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025

Au membre du Conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse du Crédit Municipal de Dijon,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre Caisse de Crédit Municipal, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-58 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-58 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le Conseil d’orientation et de surveillance.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues

CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DU CONSEIL D’ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE

Nous vous informons qu’il ne nous été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation du conseil de surveillance, en application des dispositions de l’article L.225-86 du Code de commerce.

Fait à PARIS, le 25 février 2026,

BDO Paris, représenté par Benjamin IZARIÉ, Associé.