Le schéma directeur régional des exploitations agricoles remis en question.
Le tribunal administratif de Dijon, à la demande de la Confédération paysanne de Bourgogne Franche-Comté, a annulé partiellement, par un jugement du 30 mars 2023, le schéma directeur régional des exploitations agricoles, édicté le 12 octobre 2021 par le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté.
Entre autres dispositions annulées, le seuil d’application de la réglementation de la taille d’exploitation à partir duquel s’applique le régime du contrôle des structures, ainsi que les franchises appliquées aux cultures végétales.
Le tribunal administratif a enfin considéré que le schéma directeur régional des exploitations agricoles méconnaissait le code rural, en écartant l’activité de méthanisation de matières majoritairement d’origine agricole du champ d’application des autorisations administrative.
Sur ce dernier point, un délai de six mois a été accordé au préfet de région pour définir les modalités de prise en compte de cette activité.