Incendie : intensification et risque
Des avancées législatives pour étendre l’arsenal contre le risque d’incendies en forêts. Le Sénat a travaillé au sein d’un commission mixte paritaire sur la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Parmi les rapporteurs, la sénatrice de Côte-d’Or Anne-Catherine Loisier et le sénateur de la Haute-Saône Olivier Rietmann se félicitent de la mise en place « d’une stratégie interministérielle et territoriale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies ; d’un cadre réglementaire adaptable en continu pour tenir compte de l’extension du risque incendie à l’ensemble du territoire national ; de nouveaux outils de régulation entre la forêt et ses interfaces (avec les zones habitées et les infrastructures par la clarification des obligations légales de débroussaillement (OLD), avec les surfaces agricoles) ; d’une intégration plus cohérente du risque incendie dans la gestion des forêts et d’une écoconditionnalité des financements publics destinés à la forêt et de plusieurs aides fiscales (exonération de TICPE pour les véhicules des services d’incendie et de secours, extension du DEFI forêt à 24 000 petits propriétaires…). »
Cependant, la commission regrette tout d’abord l’exclusion des collectivités locales du dispositif de réduction de cotisations patronales accordé en contrepartie de la mise à disposition d’employés sapeurs-pompiers volontaires pour les services d’incendie et de secours.
En n’incluant pas les collectivités, et notamment les communes rurales pour lesquelles une telle mise à disposition constitue une charge non négligeable, la sécurité civile se trouve privée d’un vivier considérable de sapeurs-pompiers volontaires, au nom de considérations budgétaires court-termistes, alors même que les études sur la « valeur du sauvé » montrent qu’un euro investi dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt en rapporte 20 à 25 fois plus.
La commission prend également acte avec regret du retrait du texte de compromis du crédit d’impôt pour dépenses de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement (OLD), à l’initiative de l’Assemblée nationale.
La création de ce crédit d’impôt, adopté à l’unanimité par le Sénat, aurait permis de provoquer un véritable électrochoc pour inciter les propriétaires à réaliser leurs OLD, pour préserver nos forêts et protéger les habitations dans un contexte où ce sont seulement 30 % de ces OLD qui sont aujourd’hui respectées.
Ce crédit d’impôt aurait enfin constitué un coup de pouce bienvenu pour les foyers modestes, pour lesquels les travaux de réalisation d’OLD, représentent un coût particulièrement prohibitif.
« Le Sénat regrette que, sur ces sujets cruciaux, le texte ne soit pas allé au bout de sa logique, mais les débats de l’automne prochain autour du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 seront l’occasion, pour le président et les rapporteurs, de rappeler l’attachement du Sénat à ces mesures, dans la droite ligne de la position exprimée sur cette proposition de loi. »