Agriculture : dégrèvement automatique de la taxe foncière pour les exploitations touchées par les aléas climatiques
La préfecture de l’Yonne et la direction départementale des finances publiques ont annoncé, la mise en place de dégrèvements d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les agriculteurs du département touchés par les aléas climatiques survenus en 2026.
Cette mesure, qui s’inscrit dans le plan climat, adaptation, sécheresse, incendies (Casi), permet d’appliquer des taux de dégrèvement correspondant aux pertes de récoltes constatées, sans que les bénéficiaires n’aient à déposer de demande individuelle. Les taux retenus pour l’Yonne, cohérents avec l’échelle régionale, sont les suivants :
- 30 % pour les terres arables ;
- 50 % pour la viticulture ;
- 55 % pour les prairies ;
- 50 % pour les vergers dans 18 communes du département parmi lesquelles Auxerre, Augy, Chitry ou Vincelles.
Un avis de dégrèvement sera prochainement adressé aux redevables, le montant devant être déduit de la somme figurant sur l’avis initial de TFNB 2026. La date limite de paiement est reportée au 15 novembre 2026 pour les agriculteurs concernés.
Le dégrèvement bénéficie au propriétaire des parcelles, qui doit toutefois en répercuter le montant à l’exploitant lorsque les terres sont exploitées sous bail rural, conformément à l’article L. 411-24 du Code rural et de la pêche maritime. La liste des parcelles concernées sera consultable en mairie.
Si les pertes réellement subies dépassent le taux appliqué d’office, l’exploitant peut solliciter un dégrèvement complémentaire individuel, en justifiant son taux de perte, auprès du service départemental des impôts fonciers de l’Yonne.