Juridique. L’arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) a abouti, depuis le 1er janvier 2024, à des évolutions du tarif de ces annonces.
Publié le 23 janvier 2024
UNERèglement amiable des litiges : deux nouveaux mécanismes mis en place
Justice. À l’obligation de recourir au règlement amiable pour les litiges inférieurs à 5 000 €, s’ajoutent désormais deux nouveaux dispositifs : l’audience de règlement amiable et la césure du procès.
Publié le 6 octobre 2023
Soutien aux parents
Social. La durée de certains congés pour évènements familiaux est prolongée.
Publié le 26 septembre 2023
Délais pour agir en garantie des vices cachés
Droit commun. Pour les biens mobiliers, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice et dans les vingt ans de la vente.
Publié le 7 septembre 2023
Chef d’entreprise, combien vaut votre société ?
Analyse. À tous les moments de la vie d’une entreprise, il est bon pour son dirigeant de se poser la question de sa valeur réelle. Un exercice délicat, complexe et subjectif mais auquel des méthodes précises d’évaluation peuvent apporter des éléments de réponses réalistes.
Publié le 5 septembre 2023
C2P : utilisation pour la reconversion
Droit social. Le compte professionnel de prévention (C2P) peut désormais être utilisé pour un projet de reconversion professionnelle.
Publié le 5 septembre 2023
Abandon de poste et démission présumée
Droit social. Un abandon de poste, ou absence injustifiée sans reprise du travail, est considéré comme une démission. L’employeur la fait constater au terme d’une procédure simple.
Publié le 31 août 2023
La loi anti squat se durcit
Social. L’occupation illicite d’un logement ou d’un local commercial ou professionnel est plus sévèrement sanctionnée.
Publié le 30 août 2023
Taux de l’épargne réglementée
Juridique. Le gouvernement a par ailleurs annoncé que le plafond du Livret
d’épargne populaire serait revalorisé à l’automne de 7 700 euros à 10 000 euros.
Publié le 25 août 2023