Juridique

Taux d’intérêt légal - 2e semestre 2024

Responsabilité de la banque et escroquerie «   au président  »

Violation d’une clause de non-concurrence

Mineurs placés : l’hôtel ou la rue, parfois nous n’avons pas le choix !

Nouveau ministre de la Santé : l’ADMD prend acte

Au tribunal de commerce, une année 2023 très chargée

La tarification des insertions des annonces judiciaires et légales modifiée

En Europe, non aux pratiques des pavillons de complaisance !

La Chambre régionale des comptes, garde-fou de la dépense publique

Jérôme Prince

« Les greffiers sont indispensables à notre justice »

Clause de résiliation pour défaut de paiement du loyer

Signalements des lanceurs d’alerte en droit du travail

Abandon de poste et démission présumée

La loi anti squat se durcit

Taux de l’épargne réglementée

Quid du partage de la valeur dans les PME ?

Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise

Directive CSRD, un protectionnisme à l’européenne ?

Le compte personnel de formation : mode d’emploi

Comment obtenir une réduction de loyer pour erreur sur la surface