Juridique

Appropriation déloyale d’informations confidentielles

Contrat hors établissement avec un professionnel

Le plafond de la sécurité sociale 2023 revu à la hausse

Lancement du constat Legal preuve de conformité locative

L’agenda installé sur l’ordinateur de travail est professionnel

Saisine d’un médiateur et prescription

Les cabinets d’avocats Du Parc et Monnet fusionnent

Nouveau registre national des entreprises

Transfert de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Le cabinet d’avocats Fidal fête ses 100 ans

Actions de la DGCCRF sur la vente de ligne

Nouvelles restrictions pour les « passoires thermiques »

Plafonnement de l’indexation des loyers

Traitement des données clients et impayés

Absence de plafond en cas de cumul d’amendes

Allocation chômage des indépendants, mode d’emploi

Informer les chômeurs sur leurs droits à la retraite

Réforme du cautionnement

Un statut unique pour les entrepreneurs individuels

Correction des diagnostics de performance énergétique

Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé jusqu’en 2022