Juridique

Transfert de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Le cabinet d’avocats Fidal fête ses 100 ans

Actions de la DGCCRF sur la vente de ligne

Nouvelles restrictions pour les « passoires thermiques »

Plafonnement de l’indexation des loyers

Traitement des données clients et impayés

Absence de plafond en cas de cumul d’amendes

Allocation chômage des indépendants, mode d’emploi

Informer les chômeurs sur leurs droits à la retraite

Réforme du cautionnement

Un statut unique pour les entrepreneurs individuels

Correction des diagnostics de performance énergétique

Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé jusqu’en 2022

Points de fiscalité « Covid » : ce qu’il faut savoir

Panneaux photovoltaïques en toiture et toits végétalisés

Repas d’affaires : attention au risque de redressement !

Défaillance : des signaux d’alerte au sein des PME

35 heures travaillées : requalification en contrat à temps complet !

Nouvelle procédure de traitement des difficultés

Dirigeant de fait ou subordination économique ?

Taux de l’usure au 1er juillet 2021