Juridique

Banqueroute pour non paiement des cotisations sociales

Création du registre national des entreprises

L’acquisition d’actifs d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective

Le régime social des ruptures conventionnelles va évoluer

Quid du partage de la valeur dans les petites entreprises

Une rentrée dans un contexte économique inédit

Appropriation déloyale d’informations confidentielles

Contrat hors établissement avec un professionnel

Le plafond de la sécurité sociale 2023 revu à la hausse

Lancement du constat Legal preuve de conformité locative

L’agenda installé sur l’ordinateur de travail est professionnel

Saisine d’un médiateur et prescription

Les cabinets d’avocats Du Parc et Monnet fusionnent

Nouveau registre national des entreprises

Transfert de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Le cabinet d’avocats Fidal fête ses 100 ans

Actions de la DGCCRF sur la vente de ligne

Nouvelles restrictions pour les « passoires thermiques »

Plafonnement de l’indexation des loyers

Traitement des données clients et impayés

Absence de plafond en cas de cumul d’amendes