Juridique

Do It Yourself !

Clause abusive et déchéance du terme d’un crédit immobilier

L’exécution d’un contrat nul interdit de se prévaloir de sa nullité

Déclaration de cessions de droits sociaux

Présomption de démission : décryptage en sept points

Nouveau dispositif de retraite progressive

La rupture brutale de relations commerciales établies

Les principaux repères pour analyser un bilan

Banqueroute pour non-paiement des cotisations

Banqueroute pour non paiement des cotisations sociales

Création du registre national des entreprises

L’acquisition d’actifs d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective

Le régime social des ruptures conventionnelles va évoluer

Quid du partage de la valeur dans les petites entreprises

Une rentrée dans un contexte économique inédit

Appropriation déloyale d’informations confidentielles

Contrat hors établissement avec un professionnel

Le plafond de la sécurité sociale 2023 revu à la hausse

Lancement du constat Legal preuve de conformité locative

L’agenda installé sur l’ordinateur de travail est professionnel

Saisine d’un médiateur et prescription